Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 9, 19 sept. 2025, n° 2024064276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024064276 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 19/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024064276
ENTRE :
SA BPCE FACTOR, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL AD LEGEAM AVOCATS – Me Philippe MARION Avocat (E2181) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
ET :
1) SARL [L] [B] ENTREPRISE, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Thomas SARRAUSTE Avocat (D0433) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
2) M. [B] [L], demeurant [Adresse 3], ès qualité de dirigeant et caution de la Société [L] [B] ENTREPRISE Partie défenderesse : assistée de Me Thomas SARRAUSTE Avocat (D0433) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que depuis l’introduction de la demande les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre elles.
A l’audience du 26 juin 2025, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025 reporté au 19 septembre 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue la transaction conclue dans les termes de l’article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient :
Mme Valérie de Barrau, juge présidant l’audience, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Engagement de caution ·
- Disproportionné ·
- Mise en garde ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Disproportion ·
- Intérêt ·
- Délais ·
- Demande
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
- Clause de non-concurrence ·
- Automobile ·
- Gestion ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Siège ·
- Contrat de travail ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Transporteur ·
- Livraison ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Chargeur ·
- Audience ·
- Facture ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contrat d'abonnement ·
- Téléphonie mobile ·
- Clause ·
- Règlement ·
- Procédure civile ·
- Commerce ·
- Indemnité de résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Terme ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Travaux agricoles ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Contrôle fiscal
- Renard ·
- Intempérie ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Associations ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Retard ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Malfaçon ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Expertise ·
- Juge-commissaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause pénale ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Loyer ·
- Pénalité ·
- Location financière ·
- Retard ·
- Internet ·
- Site internet ·
- Banque centrale européenne
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Conditions générales ·
- Indemnité de résiliation ·
- Pièces ·
- Facture ·
- Loyers impayés ·
- Restitution ·
- Indemnité
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Comparution ·
- Procédure ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.