Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 13

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 16/05/2025

CHAMBRE 1-12

RG : j2025000320

AFFAIRE 2023064858

ENTRE :

1) SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399 608 991

2) SARL RIVES SEINE AMENAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 824391619

3) SCI L’OREE DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 489090332

Parties demanderesses : assistées du Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés – Maîtres Frédéric PELTIER et Clément WIERRE, Avocats (L99) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI – Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

1) M. [B] [I], domicilié [Adresse 3] 2) M. [G] [J], demeurant [Adresse 4]

Parties défenderesses : assistées du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, M^e Olivier LOIZON, Avocat (T03) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

3) SAS ERE Energies Nouvelles, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 4] n° B 394 774 152

Partie défenderesse : assistée du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, M^e Olivier LOIZON, Avocat (T03) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

4) SCI DE BETHEMONT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 444 020 325

Partie défenderesse : assistée de GIDE LOYRETTE NOUEL, M^e Olivier LOIZON Avocat (T03) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

5) SAS DU BEAU VOIR, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 413 062 860

Partie défenderesse : comparant par la Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés – M^e Clément WIERRE, Avocat (L99)

6) SARL GIROFLEE, dont le siège social est [Adresse 6] L-1263, Luxembourg, [Localité 5]-Duché du Luxembourg – RCS du Luxembourg n°B105669

Partie défenderesse : assistée du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, M^e Olivier LOIZON, Avocat (T03) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

7) SARL RSV EUROPE, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 808 538 094

Partie défenderesse : non comparante.

8) TRIMAX SA, dont le siège social est [Adresse 8], Luxembourg, [Localité 5]-Duché du Luxembourg

Partie défenderesse : comparant par le Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés – M^e Clément WIERREn Avocat (L99).

9) SC VAL DE SARTHE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 4] n° B 428 814 933

Partie défenderesse : comparant par le Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés – M^e Clément WIERRE, Avocat (L99)

10) SARL LES JARDINS DEL SOL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 4] n° B 832 910 137

Partie défenderesse : assistée du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, M^e Olivier LOIZON, Avocat (T03) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

AFFAIRE 2025029159 ENTRE :

1) SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 4] n° B 399 608 991

Partie demanderesse : assistée du Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés – M^e Frédéric PELTIER & M^e Clément WIERRE, Avocat (L99) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Virginie TREHET, Avocat (J119). 2) SARL RIVES SEINE AMENAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 4] B 824 391 619

Partie demanderesse : assistée du Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés – M^e Frédéric PELTIER & M^e Clément WIERRE, Avocat (L99) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Virginie TREHET, Avocat (J119) 3) SC L’OREE DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 9] – RCS B 489090332

Partie demanderesse : assistée du Cabinet PELTIER [Localité 2] MARPEAU & Associés – M^e Frédéric PELTIER & M^e Clément WIERRE, Avocat (L99) et comparant par le Cabinet [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

Me [P] [V], ès qualité de de Mandataire Judiciaire de la SAS ERE ENERGIES NOUVELLES et de la SCI DE BETHEMONT, dont le siège social est [Adresse 10]

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu qu’à l’audience publique du 16 mai 2025, le conseil des sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT, RIVES SEINE AMENAGEMENT et L’OREE DE [Localité 1] demande au tribunal le désistement d’instance partiel, suite à ses conclusions motivées N°1 du 19 septembre 2024, portant sur les demandes dirigées à l’encontre des sociétés SAS DU BEAU VOIR, TRIMAX SA et SCI VAL DE SARTHE ;

PAGE 3

Attendu que le tribunal donnera acte au désistement partiel d’instance des sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT, RIVES SEINE AMENAGEMENT et L’OREE DE [Localité 1] portant sur les demandes dirigées à l’encontre des sociétés SAS DU BEAU VOIR, TRIMAX SA et SCI VAL DE SARTHE ;

Par ces motifs,

Le tribunal,

Donne acte aux sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT, RIVES SEINE AMENAGEMENT et L’OREE DE [Localité 1] de leur désistement d’instance partiel portant sur les demandes dirigées à l’encontre des sociétés SAS DU BEAU VOIR, TRIMAX SA et SCI VAL DE SARTHE et constatera l’extinction et son dessaisissement en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile ;

Dit que la cause continue à l’égard des autres parties,

Renvoie l’affaire à l’audience publique de la chambre 1-12 le 27 juin 2025 à 14h00.

Droit et dépens réservés.

Retenu à l’audience publique du 16/05/2025 où siégeaient M. André Goix, président présidant l’audience, M. Patrick Adam et M. Philippe Soulié, juges. Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.