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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 nov. 2025, n° 2025089137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025089137 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/49/11/25*
Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Z] -SARL à associé unique [Localité 1] SUD BUREAU -Parquet
R.G. : 2025089137 P.C. : P202501856
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique [Localité 1] SUD BUREAU [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [W] [Q] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* Mme [K] [R], [Adresse 3], comptable, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [E] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [Localité 1] SUD BUREAU, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 03 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 13 novembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que la comptabilité est à jour, que le représentant légal est disponible, qu’un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.
Mme [V] [M], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL à associé unique [Localité 1] SUD BUREAU
[Adresse 1]
Activité : Agencement de lieux de vente, rénovation intérieur, space planning, ravalement de façade
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483646394
Etablissement – RCS [Localité 2]
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15/05/2026.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [E] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/11/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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