Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 26 févr. 2025, n° 2022054783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2022054783 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2022054783
ENTRE :
SAS LA TRUYERE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 320750748
Partie demanderesse : assistée de Me Sibylle DIALLO-LEBLANC de la SELARL BEAUBOURG AVOCATS, Avocat (RPJ302152) et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de Me Antoine FLAUTRE du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, Avocat (T3) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 8 novembre 2022, la SAS LA TRUYERE a assigné la SA AXA FRANCE IARD ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience du 26 février 2025, date à laquelle la SAS LA TRUYERE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SA AXA FRANCE IARD accepte ledit désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 158,79 € TTC dont 26,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 février 2025 où siégeaient M. Laurent Girard-Carrabin, juge présidant l’audience, Mme Kérine Tran et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Date ·
- Assignation
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité et gardiennage ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cessation ·
- Objet social
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Associations ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Retenue de garantie ·
- Juge
- Taxi ·
- Période d'observation ·
- Transport de voyageurs ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Tableau ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Courriel ·
- Adresse électronique ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Casino ·
- Café ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Urssaf
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Service ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Achat ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Activités réglementées ·
- Prorogation ·
- Liquidateur ·
- Espace vert ·
- Terrassement ·
- Rôle
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Immatriculation ·
- Demande d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Marque ·
- Dire ·
- Partie
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Menuiserie métallique ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.