*1DE/06/37/56/18*

Copies: -SARL JULEM -SELARL [V] PARTNERS en la personne de Me [M] [V] -SELARL [O] [D] en la personne de Me [I] [D] -TPG -Parquet R.G. : 2025004077 P.C. : P202400406

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SARL JULEM, 13 rue Duc 75018 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [J] [E], 13 rue Duc 75018 Paris, représentant légal, présent.

* SELARL [V] PARTNERS en la personne de Me [M] [V], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [O] [D] en la personne de Me [I] [D], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire, substitué par Me [N] [O], présente.

* Mme [S] [Z], 11 avenue Massenet 93420 Villepinte, représentant des salariés, absente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 31/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL JULEM, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 31/07/2024.

Par jugement en date du 17/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 30/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 31/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 5 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des parties au cours de l’audience que tous déclarent être favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

Attendu que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

Mme [X] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit favorable du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL JULEM

13 rue Duc 75018 Paris

Nom commercial : JULEM

Activité : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838018398 Etablissements :

* 37 rue de la Chaussée d’Antin 75009 Paris

* RCS Bobigny

* RCS Pontoise

pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 31 mars 2025.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire,

Maintient la SELARL [V] PARTNERS en la personne de Me [M] [V], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [O] [D] en la personne de Me [I] [D], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/02/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.