*1DE/06/42/18/30*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/05/2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

Copies : SAS LEO TRADE FABRIC

M^e Bernard Corre

TPG Parque

SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [U] SELARL FIDES en la personne de

N° de R.G. : 2025037437

N° de PC · P202403101

SAS à associé unique LEO TRADE FABRIC [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [S] [N], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de M^e Paul Zeitoun, avocat (D1878), présent,

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [U]. [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [G] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la SAS à associé unique LEO TRADE FABRIC, avec une période d’observation de 6 mois renouvelée pour 2 mois le 14 avril 2025 jusqu’au 30 mai 2025.

Le 14 avril 2025, le tribunal a également modifié la mission de surveiller de l’administrateur qui est devenue une mission « d’assister ».

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoguer pour l’audience du 19 mai 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur iudiciaire qu’après un 4 ème trimestre compliqué et en decà des prévisions, les premiers mois de l’année 2025 montrent une progression très significative de l’activité permettant de proposer rapidement un projet de plan. L’administrateur indique également que sa mission se déroule désormais dans de bonnes conditions avec la collaboration du dirigeant qui, en outre, s’est engagé à achever l’apurement du compte courant débiteur de la holding avant la présentation du plan. Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* l’administrateur : s’est déclaré favorable au renouvellement de la période d’observation ; – le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation

* le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation, afin de vérifier la faisabilité d’un plan.

* M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation, pour permettre d’envisager l’avenir de façon sereine.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période

d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique LEO TRADE FABRIC

[Adresse 1]

Nom commercial : LTF

Enseigne : LTF

Activité : Commerce de gros (interentreprises) non spécialisé de tout produit autre qu’alimentaire; Commerce de tout article textile, bonneterie, commerce de tissus et de soldes en tous genres; Conseil et apporteur d’affaire; Négoce, import, export de produits isolants, de panneaux solaires; Négoce, import, export de produits sanitaires; Services et marketing digital

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805189370

Pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 30/09/2025.

Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission d’assister.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [G] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/05/2025 où siégeaient :

M. Laurent Caniard, M. Olivier Dubois, M. Patrick Renouard,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.