REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 mars 2025 Chambre 2-4

R.G. :

2025012090 P.C. :

P202402792

SAS SOLONE ENGINEERING SOLUTIONS FRANCE, [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [M] [Z], [Adresse 2], représentant légal, présent. – SELARL P2G en la personne de Me [J] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* M. [C] [W], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SOLONE ENGINEERING SOLUTIONS FRANCE, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 5 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* L’administrateur judiciaire indique que le renouvellement permettra de retrouver un niveau de trésorerie sécurisant, de développer son activité et son chiffre d’affaires et de percevoir les remboursements de la holding au titre du compte courant débiteur qu’elle détient.

* Le mandataire judiciaire indique qu’il est nécessaire qu’il y ait un remboursement de la dette avant toute présentation de plan.

* Le dirigeant : émet un avis favorable.

* Le juge-commissaire en son avis écrit se déclare favorable.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis totalement défavorable à la prolongation de la période d’observation, car cette situation de compte courant inversé est illégale.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS SOLONE ENGINEERING SOLUTIONS FRANCE

[Adresse 1]

Activité : Cabinet de recrutement spécialisé. Toutes prestations de services globales et forfaitaires, toutes activité d’études, de conseil, d’ingénierie, d’audit, d’expertise et de formation et accessoirement, le développement et la vente de matériel en informatique et technologies. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798379525

Établissement : RCS Evry Pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 11/06/2025.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [J] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Richier, président et M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier,

Le président,