Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 10 octobre 2025, n° 2025066981

TCOM Paris 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a noté que toutes les parties présentes étaient favorables à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Soutien du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui a contribué à la décision de prolonger la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 10 oct. 2025, n° 2025066981
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025066981
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	SAS PHDTALENT

Texte intégral

*1DE/06/47/14/99*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5

Jugement prononcé le 10 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202502833 R.G. : 2025066981

SAS PHDTALENT – [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [N] [U] [V], [Adresse 4] – (Maroc), représentant légal, absente.

M. [G] [F], [Adresse 5], représentant légal de la SAS PHDTALENT, présent.

* Selarl Fhbx en la personne de Me [J] [B] – [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [W] – [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 07 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PHDTALENT avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 02 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la Selarl Fhbx en la personne de Me [J] [B], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [W], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Louhibi, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de Selarl Fhbx en la personne de Me [J] [B], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [W], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Copies : -Selarl fhbx en la personne de me [J] [B], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [W],

* Parquet -SAS PHDTALENT

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la Selarl Fhbx en la personne de Me [J] [B], administrateur judiciaire,

M. [G] [F], représentant légal, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS PHDTALENT

[Adresse 2]

Activité : Création, gestion et commercialisation de produits et services pour la mise en relation de personnes physiques et/ou morales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825323959

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 07 février 2026.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la Selarl Fhbx en la personne de Me [J] [B] – [Adresse 1]

[Adresse 6], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [W] – [Adresse 3], , mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/10/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.