*1DE/06/47/85/49*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/10/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [E] [G], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], comparant par M^e Claude Julien, avocat (D505).

Partie défenderesse : SAS LA TRADITION DE [Localité 2], (RCS [Localité 3] 817 553 282), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, M. [W] [J], [Adresse 4], absent, représenté par M^e Mélanie Le Clech, avocate (R277).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/07/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 019,20 € correspondant à des indemnités de rappel de salaires et dommages et intérêts en vertu d’un arrêt de renvoi de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 12 juin 2024 et d’un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 22 mai 2025, décisions signifiées en date du 20 juin 2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS LA TRADITION DE [Localité 2] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817553282.

Elle exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, traiteur, vente de boissons non alcoolisées sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS LA TRADITION DE [Localité 2] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le débiteur se présente et indique au tribunal qu’il ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

LRAR: -Mme [E] [G] [X].: -M. [W] [J] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2025065954 P.C. : P202503977

actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé du fait de l’existence d’un passif exigible trop important pour la société.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LA TRADITION DE [Localité 2]

[Adresse 3]

Nom commercial : LA TRADITION DE [Localité 2]

Enseigne : LA TRADITION DE [Localité 2]

Activité : Boulangerie, pâtisserie, traiteur, vente de boissons non alcoolisées

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817553282

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [O] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [S]-[Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe au 27/06/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 21/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.