REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F12173 Numéro de Procédure collective : 2026RJ126

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* EURL [P] [Localité 1] [N] SARL

RCS : 789902582 739 [Adresse 2] : Monsieur [G] [S] [I] [V] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Sylvie MARECHAL Madame, monsieur Alain CLIO

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 16/03/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [E] [K], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 13/11/2025, la BTPR/ CRR-BTP – CRP/BTP a fait assigner l’EURL [Q] [N] SARL, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 15/12/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [J] [X] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 16/03/2026.

Vu l’ordonnance de Mme [X] en date du 15/01/2026, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [E] [K] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu le 16/03/2026.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la BTPR/CRR-BTP – CRP-BTP est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que l’EURL [Q] [N] SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, l’EURL [Q] [N] SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de l’EURL [Q] [N] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de l’EURL [Q] [N] SARL, adresse : [Adresse 3], activité : Construction de maisons individuelles, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 789902582,

FIXE au 16/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [X] [J], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [E] [K] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.