*1DE/06/40/18/55*

LRAR: -Sarl humanoe elle-même représentée par son gérant, m. [R] [Q] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025022693 P.C. : P202501266

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TALAO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 837 674 480) représentée par sa présidente, la SARL HUMANOE elle-même représentée par son gérant, M. [R] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Carole Boumaiza, avocate (J094).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS TALAO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837674480 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS TALAO n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 710,00 euros.

* le passif s’élève à 64 001,59 euros dont 43 598.17 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 108 641,47 euros dont 1 106.66 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* un passif trop important,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS TALAO

[Adresse 1]

Activité : Le développement, l’exploitation et la mise à disposition, au profit d’utilisateurs professionnels, d’une Plateforme numérique utilisant la technologie Blockchain dédiée notamment à l’identification et la certification de compétences, au partage d’expertise de haut niveau, à la mise en relation d’experts qualifiés avec les donneurs d’ordre, la Contractualisation entre prescripteurs et prestataires de services Notamment industriels et sociétés de services, du secteur des nouvelles technologies.Technologies de pointe; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de créations de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance, de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, L’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837674480

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 30 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 31/03/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Guillaume Monteux, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.