RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 10 juillet 2025

DEMANDEUR(S) : BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant pour avocat : Maître BACHY Bertrand

DÉFENDEUR(S) : [S] née [D] [Adresse 1]

Non comparante, Non représentée,

COMPOSIT

ION : Monsieur Philippe BONDUELLE Président, Monsieur Gérard PLOCQ, Monsieur Jean-François JAVIER, Juges, qui en ont délibéré ; Madame Fazia DJARANE, Greffier lors des débats, Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors du prononcé.

DÉBATS

: Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 22/05/2025 Débattue en l’audience publique du : 22/05/2025, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 10/07/2025.

JUGEM

ENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

La BRED BANQUE POPULAIRE, a consenti à la SAS ARCHETYPE dont le siège social est sis [Adresse 4] (SIREN 883 407 744) un prêt d’un montant de 150.000 € pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce.

Le 03 juillet 2020 Madame [E] [S] née [D] s’est portée caution solidaire de la société ARCHETYPE à hauteur de 37.500 euros et pour une durée de 108 mois pour garantir le remboursement du prêt susvisé N°6709282 d’un montant de 150.000 euros.

Il convient de préciser que Madame [E] [S] née [D] était Présidente de la SAS ARCHETYPE et donc nécessairement une caution initiée.

La SAS ARCHETYPE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 20 décembre 2022.

La BRED BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [V] (Société BTSG), mandataire judiciaire, en date du 02 février 2023 pour un montant de 113.217,73 € en ce qui concerne le prêt n°6709282.

Le 03 février 2023, la BRED BANQUE POPULAIRE a, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Madame [E] [S] née [D], rappelé son engagement de caution du 03 juillet 2020 à hauteur de 37.500 euros ainsi que la déclaration de créance faite entre les mains du mandataire judiciaire et invité celle-ci à honorer son engagement de caution.

Ce courrier est revenu avec la mention NPAI.

Le 24 octobre 2023 la BRED BANQUE POPULAIRE a renouvelé sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’un courrier simple.

Ce courrier recommandé a été retourné avec la mention « non réclamé ».

Le 04 mars 2025, par jugement du Tribunal des activités économiques de PARIS, la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ARCHETYPE a été clôturée pour insuffisance d’actif et la société a été radiée.

La créance de la BRED BANQUE POPULAIRE n’a pas été remboursée dans le cadre de cette procédure et s’élève à la somme de 125.235,99 euros.

PROCÉDURE :

Le 26 mars 2025, suivant acte du ministère de la SCP CHAUVIN ASSOCIÉS, commissaire de justice associés à [Localité 6], La BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [E] [S] née [D], née le [Date naissance 3] 1964 à ABIDJAN (Côte d’ivoire) demeurant [Adresse 1], à comparaitre à l’audience du jeudi 22 mai 2025 à 9h00 et par devant le Tribunal de Commerce de Soissons.

En l’absence de personne présente au domicile, après confirmation du domicile par le voisinage, la signification à destinataire s’avérant impossible, la copie de l’acte a été déposée par clerc assermenté sous enveloppe fermée à l’étude de la SCP CHAUVIN ASSOCIÉS.

L’affaire a été plaidée le 22 mai 2025 et mise en délibéré au 10 juillet 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 22 mai 2025, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

La BRED BANQUE POPULAIRE sollicite la condamnation de Madame [E] [S] née [D] à lui payer les sommes suivantes :

* la somme principale de 37.500 € outre les intérêts de retard au taux majoré de 5% à compter du 24 octobre 2023, date de la mise en demeure réceptionnée, en vertu de son engagement de caution solidaire du 03 juillet 2020 – la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Juger que l’exécution provisoire est de droit au vu de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamner la requise aux entiers dépens de l’instance.

DISCUSSION :

ATTENDU que, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit qu’à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

ATTENDU que les conventions légalement fondées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

ATTENDU que le tribunal de commerce de PARIS a placé la SAS ARCHETYPE en liquidation judiciaire le 20 décembre 2022 ;

QUE la banque a valablement déclaré sa créance à hauteur de 113.217,73 euros ;

ATTENDU qu’en sa qualité de caution dirigeante, Madame [E] [S] née [D] ne soulève aucun manquement de la banque à son obligation de mise en garde ;

ATTENDU que la BRED BANQUE POPULAIRE a informé Madame [E] [S] née [D] par courrier avec accusé de réception en date du 3 JUILLET 2020 de son engagement de caution ;

QUE la BRED BANQUE POPULAIRE a informé Madame [E] [S] née [D] par courrier en date du 17 mars 2021 et du 17 mars 2022 de son engagement de caution dans le cadre du prêt consenti à la société ARCHETYPE ;

ATTENDU que Madame [E] [S] née [D], malgré les mises en demeure et les courriers de relances qui lui ont été adressés par la Banque, ne s’est jamais rapprochée du service contentieux pour tenter de trouver une solution amiable et notamment la mise en place d’un échéancier ;

QU’elle ne démontre pas davantage avoir offert de procéder à un quelconque paiement au cours de la durée de la présente instance ;

ATTENDU que Madame [E] [S] née [D] n’est poursuivie en sa qualité de caution que dans la limite de son engagement de 37 500 euros ;

QUE Madame [E] [S] née [D] est donc obligée à exécuter l’engagement de caution à hauteur de 37.500 euros en garantie des engagements de la SAS ARCHETYPE dont elle est le représentant légal ;

QUE les intérêts de retard demandés de 5% sont raisonnables et en dessous du taux légal ;

ATTENDU que, Madame [E] [S] née [D], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens et à verser à la BRED BANQUE POPULAIRE une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1.000 euros ;

ATTENDU que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire ;

QU’il n’y a en l’espèce pas lieu d’écarter cette règle, l’exécution provisoire n’étant en rien incompatible avec la nature de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS :

CONDAMNE Madame [E] [S] née [D] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 37.500 euros ;

CONDAMNE Madame [E] [S] née [D] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme correspondant aux intérêts de retard sur la base de 5% à compter du 23 octobre 2023 ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

CONDAMNE Madame [E] [S] née [D] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [E] [S] née [D] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 euros.

Le Greffier,

Le Président,