TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 27/11/2025 DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F1323

Procédure

2024RJ284

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur, [X], [N], [A], [Adresse 1], [Localité 1]

Date d’ouverture : 10/09/2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [D], [P] et, [O], [V]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 13/10/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 27/11/2025 par Monsieur François COUTURIER, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 10/09/2024, constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 13/10/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où une enquête pénale est en cours suite à une plainte déposée par le requérant pour le détournement d’un véhicule de marque CITROEN modèle JUMPY immatriculé, [Immatriculation 1] ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur, [X], [N], [A]

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.