*1DE/06/42/85/75*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

R.G. : 2025021824 P.C. : P202502128

LRAR: -SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE SC CAISSE CREDIT MUTUEL

Signif.: -SARL SFK GROUP elle-même

représentée par son gérant M. [B]

[J] [Q]

* Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me

Stéphane Gorrias -Parquet

[K] [D] Copies : -TPG

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE (CELDA), [Adresse 1], comparant par M^e Bertrand CHAMBREUIL (B230), assisté de la SCP VERONIQUE HOURBLIN & MARIAM PAPAZIAN AVOCATS, avocats (J017).

Partie demanderesse : SC CAISSE CREDIT MUTUEL [J] [Q], [Adresse 2], comparant par M^e Bertrand CHAMBREUIL (B230), assisté de la SCP VERONIQUE HOURBLIN & MARIAM PAPAZIAN AVOCATS, avocats (J017).

Partie défenderesse : SCI SFK IMMO, (RCS PARIS 810 966 879), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 3], elle-même représentée par la SARL SFK GROUP, elle-même représentée par son gérant, M. [B] [K] [D], [Adresse 4], absent.

Intervenant volontaire régularisé par conclusions du 08 avril 2025 : SA BNP PARIBAS, [Adresse 5], comparant par M^e Bertrand CHAMBREUIL (B230), assisté de la SCP VERONIQUE HOURBLIN & MARIAM PAPAZIAN AVOCATS, avocats (J017).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 12/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 970 693,47 € pour la CELDA correspondant à deux crédits en principal arrêtés au 04 mars 2025 et 1 347 101,12 € pour le CREDIT MUTUEL correspondant à deux crédits en principal arrêtés au 16 décembre 2024, auxquels vient s’ajouter la créance de 1 187 963,68 € en principal pour la BNP PARIBAS (intervenant volontaire) correspondant à 3 prêts en date de 2015 et 2016.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 03 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SCI SFK IMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810966879.

Elle exerce une activité d’acquisition, construction, rénovation, propriété, administration et

exploitation par bail, location, sous-location, ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire, usufruitière ou nue-propriétaire par acquisition, crédit, bail ou autrement, sous la forme de société civile immobilière.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 juin 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SCI SFK IMMO est indéterminée, hormis le montant des créances, objets de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif exigible très important

* la disparition du dirigeant

* la SARL SFK GROUP est déjà en liquidation judiciaire depuis le 14 novembre 2024.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SCI SFK IMMO

[Adresse 3]

Activité : Acquisition, construction, rénovation, propriété, administration et exploitation par bail, location, sous-location, ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire, usufruitière ou nue-propriétaire par acquisition, crédit, bail ou autrement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810966879

Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [S] [Adresse 6], et la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [R], [Adresse 7], mandataires judiciaires liquidateurs.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/12/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des premiers prêts au près de la BNP PARIBAS.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 10/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/06/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.