*1DE/06/43/64/05*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [W] [D], [Adresse 1] comparant par M^e Isaline POUX, avocate (D1668)

Partie demanderesse : Mme [C] [V], [Adresse 2]comparant par M^e Isaline POUX avocate, (D1668).

Partie défenderesse : La SAS à associé unique [T], (RCS [Localité 1] 832 313 696), dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son président, M. [L] [X], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 20/03/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17 844, 64 euros (7.997.57 euros à l’égard de Mme [C] [V] et 9.847,07 euros à l’égard de Mme [W] [D]), au titre d’un jugement rendu contradictoirement en premier ressort par le conseil des prud’hommes de [Localité 1], en date du 16 janvier 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 mai 2025. A l’issue de l’audience, le tribunal a annoncé qu’un jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour, le jugement valant convocation des parties.

La SAS à associé unique [T] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832313696. Elle exerce une activité de Bureau d’études (construction. BIM, jumeau numérique, relevés laser, CAO, conception graphique et projets) ; réalisation de plans, dessins (projeteur), études ; expertises dans le domaine du génie civil et du bâtiment; Pilotage, coordination et maîtrise d’ouvrage de tout bâtiment ou tout autre ouvrage immobilier ; Développement de logiciels métiers. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège

* Mme [W] [D] Mme [C] [V]

LRAR:

Signif.: -M [L] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G.: 2025025481 P.C. : P202502413

social est situé au [Adresse 3].

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique [T] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant se présente et conteste la dette sans apporter de document justificatif de ses prétentions.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [T]

[Adresse 3]

Nom commercial : [G]

Activité : Bureau d’études (construction, BIM, jumeau numérique, relevés laser, CAO, conception graphique et projets) ; réalisation de plans, dessins (projeteur), études ; expertises dans le domaine du génie civil et du bâtiment; Pilotage, coordination et maîtrise d’ouvrage de tout bâtiment ou tout autre ouvrage immobilier ; Développement de logiciels métiers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832313696

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [U] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 06/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de notification du jugement des prud’hommes.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.