REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2025

Chambre 2-4

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

La SAS à associé unique GROUPE LEPAPE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 7] (RCS Paris 751 554 445), représentée par son président M. [V] [I], [Adresse 5], présent assisté de M^e Antoine Santoni, avocat (J022).

* M. [E] [O] (associé EY), conseil financier, présent.

* M. [H] [X], [Adresse 1], représentant CSE, présent.

PROCEDURE

Par demande en date du 12 mai 2025, ci-après la Société, sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, le dirigeant de la SAS GROUPE LEPAGE, Monsieur LEPAPE [V], communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la Société n’a pas fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 28 mai 2025, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le même jour à l’audience publique de 14h ;

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La Société exerce une activité de commerce de détail d’articles de sport et/ou de loisir en magasin spécialisé, en vente à distance, par correspondance et/ou sur catalogue, le commerce ainsi que la distribution de vélos sous la marque « En selle Marcel »

Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 58 601 000 € pour l’exercice clos le 31/12/2024, en baisse par rapport à 65 825 000 € en 2023, et un résultat net de – 5 100 000 € en 2023, après une perte de 1 476 842 € en 2022.

A la date de la présente demande d’ouverture de procédure, la SAS GROUPE LEPAPE emploie 113 salariés.

Situation active et passive

La SAS GROUPE LEPAPE déclare, dans sa demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, un actif total de 50 914 886 €, dont un actif disponible de 3 700 000 €.

Le passif, dans la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, ressort quant à lui à la somme de 35 838 417 €, constitué principalement de dettes bancaires et dettes fournisseurs Les dettes échues se montent, d’après la demande d’ouverture de sauvegarde à 3 022 851 €.

Il en ressort qu’à la date de la demande, la SAS GROUPE LEPAPE n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

La société attribue ses difficultés du fait des pertes liés à l’activité retail, d’un crédit fournisseur et d’un passif bancaire importants.

Les échéances bancaires à venir constituent une difficulté insurmontable susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Objectif et perspectives

Le dirigeant expose que l’ouverture éventuelle d’une procédure de sauvegarde protégerait la Société contre la survenance de cet état de cessation des paiements et lui accorderait le temps nécessaire pour restructurer ses dettes.

Le dossier prévisionnel sur les six prochains mois, réalisé par l’expert-comptable de la société, montre que la Société aurait les moyens de payer ses charges courantes, grâce à la suspension des règlements des dettes antérieures.

M^me Dané, substitut de Madame la procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée opposée à l’ouverture de la procédure, et a demandé le rejet de la demande pour motif de non production en chambre de conseil du relevé à jour des comptes bancaires de la société.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 3 700 000 € au regard d’un passif exigible de 3 022 851 € ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la désignation par le tribunal d’une personne chargée de réaliser l’inventaire en application de l’article L.621-4 al.6 du code de commerce ; Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître [Z] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Attendu que Mme [F], substitut de Madame la procureure de la République, s’oppose à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde par le fait que la société n’a pas produit à l’audience un relevé à jour de ses comptes bancaires pour appuyer le fait que la société n’est pas en cessation de paiement ;

Attendu toutefois que dans la déclaration de la société LEPAGE, les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde sont réunies ; qu’il appartiendra à l’administrateur judiciaire qui sera désigné, de faire les vérifications nécessaires à ce sujet et de demander la conversion de la procédure s’il tel n’était pas le cas ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS GROUPE LEPAGE.

PAR CES MOTIFS :

SAS à associé unique GROUPE LEPAPE

[Adresse 7]

Enseigne : LEPAPE

Activité : Le commerce de détail d’articles de sport et/ou de loisir en magasin spécialisé, en vente à distance, par correspondance et/ou sur catalogue; le commerce et la distribution de matériels de santé et de remise en forme; accessoirement, la prise de participation, l’acquisition, la gestion et la vente de valeurs mobilières et parts d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises et la réalisation de toutes activités liées à l’animation d’un groupe de sociétés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 751 554 445

Etablissements- [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 3] – RCS Nanterre – RCS Versailles – RCS Lyon – RCS Quimper – RCS Nice – [Adresse 9] – RCS Bordeaux

Désigne M. [G] [S], juge-commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Y] & [Z] en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 6], administrateur, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [U] [N], [Adresse 10], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – [A] [R], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 mai 2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, et M. Stéphane Catoire, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.