REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 19 mai 2025 à 09h10

Chambre 2-2

R.G. : 2024062569

PC : P202501664

JUGEMENT DE RENVOI DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

Parties demanderesses : SCP BTSG en la personne de Me [H] [D], [Adresse 3], et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maitre [J] [Y], agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société MARNE ET FINANCE, présents assistés de Maître François Dupuy, avocat du cabinet SCP Hadengue & Associés (B0873) ;

Partie défenderesse : SA PIERRES INVESTISSEMENT, (RCS PARIS 424 084 036), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Maître Pierre Romatet, avocat du cabinet White & Case LLP (J002), présent et par Maître Isabelle Caillaboux, Lutetia Avocats ;

— SAS JP & HP CONSULTING en la personne de M. [Z] [M], demeurant [Adresse 7], présidente de la SAS MARNE ET FINANCE, au titre de l’exercice de ses droits propres, absent non représenté ;

Contrôleurs

— M. [T] [U], [Adresse 1], représenté par Maître Pierre-Olivier Bonne, avocat (C479) présent ;

— RDFI Conseil, [Adresse 2], représentée par Maitre Morgane Hanvic, avocate (D91) présente ;

— SA Bpifrance, [Adresse 6], absent non représenté ;

— SARL Tchoulfian Management, [Adresse 4], absent non représenté ;

— M. [N] [E], élsant domicile au cabinet SCP August & Debouzy, représenté par M^e Mehdi Abdelouahab, avocat présent substituant M^e Laurent Cotret,

avocat (P438)

PROCEDURE

La SCP BTSG prise en la personne de Maître [H] [D] et la SELARL ASTEREN

prise en la personne de Maître [J] [Y], agissant en qualité de mandataires

liquidateurs de la société MARNE ET FINANCE ont saisi le tribunal par assignation en

date du 25 septembre 2024 et demandent à ce dernier :

Vu les articles L.621-2 et L.641-1 du code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

* PRONONCER l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société

MARNE ET FINANCE à la société PIERRES INVESTISSEMENT avec toutes les conséquences de droit que cette extension implique.

* DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

A défaut de dépôt de conclusions par le défendeur aux audiences des 2 décembre 2024, 27 janvier, 10 mars et 14 avril 2025, l’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure avec ultime renvoi pour plaidoiries à l’audience du 19 mai 2025.

Par conclusions communiquées le 30 avril 2025, PIERRES INVESTISSEMENT demande au tribunal de :

Vu l’article L. 621-2 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les motifs exposés ci-dessus et les pièces jointes aux présentes,

* DEBOUTER la SCP BTSG, la SELARL ASTEREN, agissant ès qualités de

mandataire liquidateur de la société Marne & Finance, de l’ensemble de leur demandes, prétentions, fins et conclusions ;

* CONDAMNER la SCP BTSG, la SELARL ASTEREN, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Marne & Finance, à verser à PIERRES

INVESTISSEMENT une somme totale de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la SCP BTSG, la SELARL ASTEREN, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Marne & Finance, à verser à PIERRES

INVESTISSEMENT aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience de la chambre du conseil du 19 mai 2025 à 9h00.

A cette audience, les demandeurs sollicitent un renvoi afin de pouvoir répliquer, observant que PIERRES INVESTISSEMENT a attendu 7 mois pour déposer ses premières conclusions.

Le tribunal prend acte de cette demande, constate que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et indique qu’il entend confier à l’un de ses membres le soin de l’instruire en application de l’article 861 du code de procédure civile.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, déclare s’associer au principe du renvoi du dossier devant un juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 19 mai 2025, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a avisé verbalement les parties du nom du juge chargé d’instruire l’affaire et de la date de l’audience fixée devant ce dernier et prononcé le présent jugement.

SUR CE

Vu l’article 861 du code de procédure civile,

Confie à Monsieur Arnaud de Pesquidoux le soin d’instruire l’affaire,

Renvoie le dossier à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 19 mai 2025 à 9h15.

Réserve les dépens. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19 mai 2025 à laquelle siégeaient : MM. Arnaud de Pesquidoux, Joël Cosserat et M^me Christine Mariette et délibéré par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique supplémentaire où siégeaient MM. Arnaud de

Pesquidoux, Joël Cosserat et M^me Christine Mariette.

La minute du jugement est signée par M. Arnaud de Pesquidoux, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.