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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 4, 13 mai 2025, n° 2024070231 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024070231 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2025
CHAMBRE 1-4
RG: 2024070231
ENTRE :
SAS CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION (CCR), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 320 889 272
Partie demanderesse : assistée de Me LEPAGE Sandrine Avocat (RPJ045945) et comparant par SCP DOLLA VIAL ASSOCIES – Maître Benjamin Donaz Avocat (P074)
ET :
SAS [E] [Q] [T], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 552124117 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 24 octobre 2024, la SAS CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION (CCR) assigne la SAS [E] [Q] [T], devant ce tribunal ;
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Lors de l’audience du 13 mai 2025
La SAS CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION (CCR) dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donner acte à la société CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION (CCR) de son désistement d’instance et d’action.
La SAS [E] [Q] [T] ne se présente pas ni personne pour elle et ne fait valoir aucune opposition audit désistement,
Sur ce,
Attendu que la SAS CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION (CCR) déclare se désister de son instance et de son action,
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS CHAMPAGNE CONSTRUCTION RENOVATION (CCR) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS [E] [Q] [T] En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 mai 2025 où siégeaient : M. Emmanuel de Tarlé juge présidant l’audience, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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