REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2022040206 26/09/2022

ENTRE :

M. [D] [T], [E], [U], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me [R] [J] Avocat intervenant en qualité d’administrateur du cabinet [Q] [G] [H] décédé.

ET :

SAS NBB LEASE FRANCE 1, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 814630612

Partie défenderesse : assistée du CABINET JOLY-CUTURI AVOCATS et comparant par la Selas [K] [O] ASSOCIES Avocats agissant par M^e Frédéric MASSELIN ([Localité 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance du 11 janvier 2022 devant le tribunal de commerce de Caen, M. [D] [T], [E], [U] assigne la SASU ONE BUREAUTIQUE et la SAS NBB LEASE FRANCE 1 ;

Par jugement en date du 30 mars 2022, le tribunal de commerce de Caen s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, concernant le litige opposant Mr [T] [D] à la Société NBB LEASE France 1 et renvoyé les parties devant ladite juridiction dès l’expiration du délai d’appel ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en mise en état, dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Caen ;

Attendu que, la cour d’appel de Caen dans son arrêt rendu le 4 avril 2024 a :

confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce Paris concernant le litige opposant Mr [D] à la société NBB LEASE France 1 et a renvoyé l’affaire les opposant devant ladite juridiction et sauf en ce qu’il a débouté Mr [D] de sa demande en paiement de la somme de 2.772,28 euros par la société ONE BUREAUTIQUE au titre du contrat résolu ;

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant a :

* débouté la SASU ONE BUREAUTIQUE de sa demande d’annulation du jugement,

* rejeté l’exception d’incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce de paris concernant le litige opposant Mr [D] et la société NBB LEASE FRANCE1,

Dès lors, le tribunal :

* constatera que l’arrêt de la cour d’appel de Caen en date du 4 avril 2024 a tranché l’ensemble du litige opposant les parties ;

* jugera que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Paris RG n° 2022040206 n’a plus d’objet.

* Constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement.

* Dira que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens.

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire ;

* constate que l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 4 avril 2024 a tranché l’ensemble du litige opposant les parties ;

* juge que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Paris RG n° 2022040206 n’a plus d’objet.

* Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement.

* Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,57 € dont 13,38 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 7 avril 2025 où siégeaient M. Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, M. Patrice Kretz et M^me Anne Friant juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière.

La greffière.

Le président.