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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 mars 2025, n° 2025010730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010730 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/29/98*
Copies : -SARL à associé unique LA BRUMERIE -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025010730 P.C. : P202101271
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique LA BRUMERIE 220 rue Saint-Jacques 75005 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [V] [M], 12 ter rue de Bagneux 92320 Châtillon, représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [X] [C], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 02 septembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique LA BRUMERIE devant être clôturée le 02 septembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique LA BRUMERIE
220 rue Saint-Jacques 75005 Paris
Nom commercial : LA BRUMERIE
Activité : Importation, exportation, fabrication, achat, vente en boutique ou à distance de cigarette électroniques de tous articles pour fumeurs et vaporateurs de tous produits dérives ou accessoires la création, la location, la location gérance, la franchise N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847879913
Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [C], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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