REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025

Affaire : SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS Références : 2025P00191 / 2025J00269

Composition du Tribunal le 24 novembre 2025 lors des débats en chambre du conseil :

Président de chambre : M. Samuel THOUROUDE Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Martial TROUX assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 août 2025, délivré à la requête de :

L’URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Représentée par la SCP BENETEAU, maître Anaëlle RABALLAND, avocate au Barreau d’Angoulême

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

SARL [Adresse 2] [Adresse 3]

Activité : Le lavage et nettoyage de tous types de véhicules de l’utilitaire léger aux véhicules trés spéciaux vidange des toilettes des cars et camping cars

ayant fait l’objet d’une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 437990328.

L’affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 24 novembre 2025,

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

I – LES FAITS :

L’URSSAF POITOU CHARENTES est créancière de la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS, pour la somme totale de 30.876,30 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis août 2023 pour son compte « employeur de personnel salarié »,

Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,

II – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

De l’URSSAF POITOU CHARENTES

Maître [O] [G], pour l’URSSAF POITOU CHARENTES a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et ajouté que la part salariale n’est pas réglée pour un montant de 14.658,00 euros, qu’aucun échéancier de paiement n’a donc pu être mis en place, qu’il ressort de l’interrogation par

l’URSSAF de la DDFIP de la Charente-Maritime que la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS est redevable de 27.718,00 euros auprès des services fiscaux au titre de la TVA, que les cotisations appelées postérieurement à l’assignation ne sont pas réglées, qu’au 19 novembre 2025 le montant total dû est de 48.350,88 euros, que le non-paiement des sommes dues démontre que la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS se trouve en état de cessation des paiements et qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire,

De la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS :

Madame [R] [E], gérante de la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS, indique qu’elle recherche un acquéreur, que deux potentiels repreneurs se sont présentés, que des visites sont en cours, qu’elle a sollicité un différé de paiement auprès de la banque,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l’audience de ce jour.

III – MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient en conséquence de constater et de fixer au 13 août 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS.

Fixe au 13 août 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe au 4 juin 2026 la fin de la période d’observation.

Désigne M. [Y] [J], en qualité de juge commissaire et M. [T] [C], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELARL [Z], représentée par Maître [Q] [Z], [Adresse 4], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Désigne la SCP [A] – BOGGERO, [Adresse 5] Commissaires de Justice 17207 ROYAN CEDEX, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 22 janvier 2026.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l’heure précise sera communiquée ultérieurement, et notifié aux représentants du comité social et économique, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SELARL ACTIO 17 – COMMISSAIRES DE JUSTICE, commissaire de justice à 17470 AULNAY, que le tribunal commet à cet effet,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 3], le 4 décembre 2025, par :

Le président de chambre Samuel THOUROUDE

Le greffier.