REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique DIGITAL FOCUS, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 904 661 741) représentée par sa gérante, Mme [V] [Y] demeurant [Adresse 4], absente.

* Me [P] [Z] [H], [Adresse 1], administrateur provisoire de la dite société (ordonnance en date du 18 février 2025), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 05/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique DIGITAL FOCUS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904661741 et exerce une activité d’agence de communication sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique DIGITAL FOCUS n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 380 102,00 euros.

* le passif s’élève à 48 859,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 513,00 euros disponibles.

* l’administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 30/09/2023,

* la disparition du dirigeant,

* conflit entre actionnaires.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique DIGITAL FOCUS

[Adresse 4]

Activité : Le conseil et la réalisation, en création, communication , marketing digital, La gestion et l’animation des réseaux sociaux appelés également Community Management, direction artistique, animation de synthèse, multimédias, réalisation audiovisuelle, tournage vidéo, édition. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet sanitaire ou connexe.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904661741

Etablissement – [Adresse 2] (principal)

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [O] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/01/2025 qui correspond à la date du courrier adressé au tribunal indiquant la cessation des paiements par l’administrateur provisoire.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/03/2025 où siégeaient :

M. Patrick Gautier, président, M. Arnaud de Contades, juge, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président, M. Arnaud de Contades, juge, M. Serge Guérémy, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président