Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000513

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 12/03/2025

Demandeur : L’AUBERGE DU NAHON (SARL) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [Z] [G]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 12/03/2025 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 04/03/2025 par

L’AUBERGE DU NAHON (SARL) [Adresse 1]

Activité : restaurant, café, débit de boissons, vente à emporter, épicerie, exploitation de salle de spectacles, organisation de toutes manifestations, exploitation de gîtes, commerce de produits vinicoles, hébergement touristique de courte durée journalière ou hebdomadaire avec des pièces meublées, des espaces de vie, de repas et installations pour cuisiner RCS CHATEAUROUX 951 001 932

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/03/2025 à 9H30, de la SARL L’AUBERGE DU NAHON, représentée par son gérant, Monsieur [Z] [G],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL L’AUBERGE DU NAHON se trouve depuis le 31/01/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son gérant expose que la société a créée en 2023, et ne parvient pas à réaliser suffisamment de chiffres d’affaires pour faire face à ses charges ;

Que les salaires et charges sociales de février 2025 n’ont pas pu être réglés ;

Que le fonds de commerce a été mis en vente, mais qu’aucun acquéreur n’a été trouvé à ce jour ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

L’AUBERGE DU NAHON (SARL) [Adresse 1]

Activité : restaurant, café, débit de boissons, vente à emporter, épicerie, exploitation de salle de spectacles, organisation de toutes manifestations, exploitation de gîtes, commerce de produits vinicoles, hébergement touristique de courte durée journalière ou hebdomadaire avec des pièces meublées, des espaces de vie, de repas et installations pour cuisiner RCS CHATEAUROUX 951 001 932

Nomme Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire, et Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS SAULNIER [P], prise en la personne de Maître [Y] [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS SAULNIER [P], prise en la personne de Maître [Y] [P], [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 31/01/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit qu’au cours de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [Z] [G], [Adresse 3], et qu’il appartiendra à ce dernier d’aviser sans délai le greffe et le liquidateur judiciaire en cas de changement d’adresse ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 04/11/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.