*1DE/06/45/00/39*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/08/2025

Chambre 2-2

N° de PC : P202500495

Copies

[S]

* Parquet

* SA ACHETER-LOUER.FR – SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [P]

de Me [K] [X]

SELARL ATHENA en la personne

N° de R.G. : 2025050034

[Courriel 1] [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [V] [D] [B] [O] demeurant [Adresse 2], président du directoire, présent assisté de M^e Dimitri Sonier, avocat (L180) ;

* SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [P] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;

* SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par la SELARL ATHENA en la personne de Me [E], présente.

* Mme [N] [A], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, absente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l’égard de la [Courriel 1], avec une période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’en vue du renouvellement éventuel de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 30 juin 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l’article R.621-9 du code de commerce. Puis d’un jugement de réouverture de débats et d’un renvoi à l’audience du 20 août 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la trésorerie est garantie jusqu’à la fin de la période d’observation et qu’un plan pourra être présenté dans ce délai, une partie du passif étant remboursable en actions ;

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* l’administrateur : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation ;

* le dirigeant : se déclare confiant ;

* le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.

M. Pascal Moreau, substitut de la procureure de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la :

[Courriel 1]

[Adresse 1]

Nom commercial : ACHETER-LOUER

Enseigne : RESIDER A [Localité 1] – VIVRE A [Localité 2] – RESIDER A [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6],[Localité 7]X – VIVRE A [Localité 8]

Activité : Conseil en communication et en création ; la production, la réalisation, le mailing d’opérations de promotion toutes prestations de services de commercialisation, distribution de supports et objets publicitaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 394052211 Etablissement(s) – RCS Evry

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 11/02/2026.

Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire.

Maintient la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [P] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, M. Joël Cosserat, M. Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique supplémentaire où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par M. Pascal Gagna.