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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 30 déc. 2025, n° 2025L05615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L05615 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
LA SOCIETE RE HOTEL SAS
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
JUGEMENT PRONONCANT
GREFFE N° 2025J00892
ROLE N° 2025L05615 – 2025L02978
DU MARDI 30 DECEMBRE 2025
DO MINDI OU DECEMBRE 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, [U] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025,
Et a été rendu ce jour par sa mise à disposition au greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société RE HOTEL SAS, identifiée sous le n° 840 459 150 RCS BORDEAUX (2018 B 3229), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’exploitation d’un complexe hôtelier, nommé [X] [D] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [Z] [H], en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [U] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 22 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25 décembre 2025 avec convocation à l’audience du 16 décembre 2025,
Par requête en date du 15 décembre 2025, la SELARL AJILINK VIGREUX, en ses qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société RE HOTEL SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l’audience,
Maître [U] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [Z] [H], en ses qualités d’administrateur judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,
La société RE HOTEL SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, et sollicite la liquidation judiciaire,
Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société RE HOTEL SAS,
Met fin à la période d’observation,
Maintient [X] [D], en qualité de Juge-Commissaire, et [N] [R], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [U] [S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 décembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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