2025F00784 – 2527300005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F784 Références : La SAS LA MAIZON DU MARCHE – 2025RJ217

* Demandeur(s): La SAS LA MAIZON DU MARCHE [Adresse 1]

* Représentant(s) : Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Olivier LAVEAU Monsieur Yoan SAUZEDDE

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX

Suivant procès-verbal en date du 17/09/2025, Madame [C] [I] a procédé au dépôt d’une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde pour :

SAS LA MAIZON DU MARCHE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] Nº: 984 153 833

ACTIVITE : Traiteur, préparation de plats à emporter, livraison de repas aux particuliers et professionnels, la commercialisation de tous produits et spécialités culinaires, l’organisation de lunchs, banquets, cocktail et autres évènement publics ou privés.

DIRIGEANT : Madame [C] [I] demeurant [Adresse 2]

Le demandeur a été appelé et avisé d’avoir à comparaître à l’audience de chambre du conseil tenue le 30/09/2025, date à laquelle le débiteur a comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le demandeur a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, indiquant rencontrer des difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites et des débats à l’audience du 30 septembre 2025 que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi un état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce ;

Attendu qu’interrogé sur ce point lors de l’audience, le représentant légal de la société en a pris acte et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que, selon les éléments du dossier et les déclarations faites à l’audience du 30 septembre 2025, le débiteur se trouve en état de cessation des paiements, ce qui le rend éligible à une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

Qu’il y a donc lieu, compte tenu de ces éléments et des perspectives de poursuite d’activité, de faire application des dispositions du titre III, chapitre Ier du code de commerce et d’ouvrir une période d’observation ;

Attendu qu’en vertu de l’article L. 631-15 du code de commerce, il appartiendra au tribunal, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, d’apprécier si la période d’observation peut être poursuivie, sous réserve que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à cet effet ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugementcontradictoire et en premier ressort, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions orales,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de :

SAS LA MAIZON DU MARCHE [Adresse 1]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2024 ;

DESIGNE Madame [R] [P] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [H], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : SCP [L] [K] [U], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE d’ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 25/11/2025 A 09 HEURES 00

pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l’article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l’article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;

DIT que conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME [C] KARK, COMMIS GREFFIER.