*1DE/06/43/38/20*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 20 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : J2025000390 P.C. : P202303001

Signif.: -Sas neo mob, elle-même

Copies :

* TPG -Parquet

son gérant m. [K] [C] -M. [X] [U]

* SELAS BL & ASSOCIES on la

personne de Me [Y] [M]

* SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [E]

représentée par sa présidente la sarl istorles, elle-même représentée par

SAS RISE UP [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* SAS NEO MOB, elle-même représentée par sa présidente la SARL ISTORLES, elle même représentée par son gérant M. [K] [C], [Adresse 2], présent assisté de M^e Laure Paclot, avocate (D570).

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [F] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

M. [X] [U], membre du CSE, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS RISE UP. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 26 avril 2025. Le 12 février 2025, la SAS RISE UP a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce (RG 2025012569).

Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 février 2025 à se présenter en chambre du conseil du 27 mars 2025 puis sur renvoi au 12 juin 2025 en application des articles L631-19 et L626-9 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Par requête enregistrée au greffe le 25 février 2025 la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [F], a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce (RG 2025015999).

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 27 mars 2025 puis sur renvoi au 12 juin 2025 pour être entendus.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la liquidation judiciaire est inévitable en l’absence de possibilité de dividendes.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire de la société SAS RISE UP et sollicite une poursuite d’activité pour 3 mois.

du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme [A], Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.a

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les RG 2025012569 et RG 2025015999.

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS RISE UP

[Adresse 1]

Nom commercial : SUPERSHOES MOONJUMPER – POWERISER SUPERISER – STREETJUMPER POWERSKIP POWERIZER

Activité : L’import export et distribution de trottinette électriques et tout autres véhicule électrique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492634712 Etablissement(s) – RCS Meaux

Avec poursuite de l’activité pour 3 mois soit jusqu’au 20 septembre 2025.

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [F], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [E], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17 juin 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12 juin 2025 où siégeaient :

M. [T] [J], M. [R] [G] et [O] [W].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

Le greffier

Le président.