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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 5 sept. 2025, n° 2024075859 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024075859 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/09/2025
CHAMBRE 1-12
RG: 2024075859
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] nº B 343 234 142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] – [Adresse 3].
ET :
SAS NMP RESTAURANTS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 879 991 388
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 19 novembre 2024, la SAS INITIAL assigne la SAS NMP RESTAURANTS.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 05 septembre 2025 :
La SAS INITIAL se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS NMP RESTAURANTS ne se présente pas ni personne pour elle.
Sur ce.
Le tribunal donnera acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS NMP RESTAURANTS, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal.
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS NMP RESTAURANTS.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 05 septembre 2025 où siégeaient :
M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l’audience, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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