N° de Minute 2025L02783 N° de Rôle : 2025L01343

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 13 Juin 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M^me Joëlle MANDEL

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025

DEMANDEUR

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] ES/Q Administrateur de SASU [P] [L] [Adresse 4] [Courriel 7] comparant

DEBITEUR :

SAS [P] [L]-LANDRAT

Activité : La création, l’achat, l’exploitation de tous commerces dans le domaine de l’activité de pompes funèbres, l’inhumation, l’exhumation, la crémation et prestations s’y rapportant. Vente de soins de conservations de fleurs naturelles et artificielles. Vente de monuments et articles funéraires, entretien sépultures. Et généralement toutes opérations pouvant faciliter le développement

N° de Registre du Commerce 9301: 824202071 / N° de Gestion : 2020 B 3761

adresse légale : [Adresse 5] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 824202071 / N° de Gestion : 2020 B 3761

Représentant Légal : M. [P] [L] [Adresse 3]

comparant assisté de M^e Mansour OTHMANI [Adresse 2]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION.

N° de PC : 2024J01063

Par jugement en date du 21 mai 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS [P] [L]-LANDRAT.

Par jugement en date du 13 juin 2025 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société.

Par requête en date du 6 Mars 2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SASU [P] [L]-LANDRAT, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 19 Mai 2025

M. [P] [L], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de M. [B], collaborateur de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

Qu’elle sera déclarée telle ;

Que les dispositions de l’Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l’article L 621-3. Si l’arrêté d’un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

N° de PC : 2024J01063

Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d’observation et prononcera la liquidation judiciaire ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

de :

SAS [P] [L]-LANDRAT

adresse légale :

[Adresse 5] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 824202071 / N° de Gestion : 2020 B 3761

Activité : La création, l’achat, l’exploitation de tous commerces dans le domaine de l’activité de pompes funèbres, l’inhumation, l’exhumation, la crémation et prestations s’y rapportant. Vente de soins de conservations de fleurs naturelles et artificielles. Vente de monuments et articles funéraires, entretien sépultures. Et généralement toutes opérations pouvant faciliter le développement

Fixe au 14 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Didier ROLLET,

Nomme la SELARL BALLY M. J. [Adresse 6], en qualité de liquidateur,

Maintient en qualité d’administrateur la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] [Adresse 4] jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 1], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J01063

Fixe au 14 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.