Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001798

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/01/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [B] [C] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître [V] [A]

Défendeur (s) : FASTCARS AUTOMOBILE [Adresse 2] N°SIREN 879 218 139 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : SELAS M. J.S PARTNERS es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FASTCARS AUTOMOBILE [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M^me Sybille IMBERT M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 12/12/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 06/02/2025, Monsieur [C] [B] a fait donner assignation à la société FASTCARS AUTOMOBILE pour :

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [T] [L], Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Voir débouter la société FASTCARS AUTOMOBILE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées tant en fait qu’en droit, Voir constater que le véhicule acheté par Monsieur [C] [B] à la société FASTCARS AUTOMOBILE était atteint de vices cachés,

Voir constater que Monsieur [C] [B] entend mettre en œuvre l’action rédhibitoire à l’encontre de son vendeur,

Voir constater que la société FASTCARS AUTOMOBILE est responsable de l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [C] [B],

Voir prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre Monsieur [C] [B] et la société FASTCARS AUTOMOBILE.

En conséquence,

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILE au versement d’une somme de 23 507,76 € à Monsieur [C] [B] au titre de la restitution intégrale du prix de vente du camping car litigieux,

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILIE à reprendre ou faire reprendre à ses frais le véhicule susvisé au domicile de Monsieur [C] [B] ou en tout autre lieu de stockage du véhicule dans le mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

Voir dire et juger qu’à défaut de reprise du véhicule dans le délai indiqué ci-dessus, la société FASTCARS AUTOMOBILE devra payer à Monsieur [C] [B] une astreinte de 150 € par jour de retard pendant une période de 10 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit en tant que de besoin par la juridiction de céans,

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILE au versement d’une somme de 15 908,04 € (somme à parfaire) à Monsieur [C] [B] au titre de dommages et intérêts,

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILE au versement d’une somme de 4 000 € à Monsieur [C] [B] au titre des tracasseries subies.

Voir condamner la société FASTCARS AUTOMOBILE à payer à Monsieur [C] [B] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens et ceux liés à la procédure de référé expertise, ces derniers comprenant le coût de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [T] [L].

D’autre part, par exploit d’huissier en date du 5/11/2025, Monsieur [C] [B] a assigné Maître [E] [K], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FASTCARS AUTOMOBILE, pour :

Voir dire et juger bien fondée la demande d’intervention forcée formulée par Monsieur [C] [B] à l’encontre de Maître [E] [K], pris es qualité de liquidateur judiciaire de la société FASTCARS AUTOMOBILE,

Voir procéder à la jonction de l’instance avec l’instance principale de l’affaire enrôlée sous le n°RG 2025 001798,

Voir réserver les dépens.

Prétentions et moyens des parties

Monsieur [C] [B] soutient à l’appui de sa demande que début octobre 2022, il a contacté la société FASTCARS AUTOMOBILE suite à une annonce LeBonCoin concernant la vente d’un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT CUSTOM et immatriculé [Immatriculation 1].

Qu’il souhaitait acheter ledit véhicule pour les besoins de son entreprise DU SOL AU PLAFOND 82.

Que le 12 octobre 2022, la société FASTCARS AUTOMOBILE a informé Monsieur [C] [B] que le véhicule serait prochainement prêt à la livraison après la réalisation de la vidange et le changement des 4 pneumatiques.

Que le 26 octobre 2022, Monsieur [C] [B] a acheté ledit véhicule au prix convenu de 23 507,76 € comprenant les frais de vente. Une partie du prix de vente d’un montant total de 3 000 € a été exigée par la société FASTCARS AUTOMOBILE en espèce.

Cependant, la facture d’achat n’a jamais été remise à Monsieur [C] [B] malgré les réclamations.

En outre, il avait été convenu que la société FASTCARS AUTOMOBILE accomplirait les démarches administratives relatives à l’établissement de la carte grise au nom de Monsieur [C] [B].

Une semaine après la vente, un voyant vidange s’est allumé sur le tableau de bord.

Le 11 novembre 2022, Monsieur [C] [B] a réalisé la vidange du véhicule auprès du garage NORAUTO pour la somme de 208,79 €.

Le 03 avril 2023, le véhicule de Monsieur [C] [B] a été victime d’une panne grave et a refusé de démarrer.

Il a été contraint de faire remorquer le véhicule au sein des établissements de la concession FORD à [Localité 1].

Soutenant que la société FASTCARS AUTOMOBILE était responsable de l’ensemble des préjudices subis, Monsieur [C] [B] a sollicité devant ce Tribunal la résolution de la vente et la condamnation de la société FASTCARS AUTOMOBILE au paiement de la somme de 23 507,76 € au titre de la restitution intégrale du prix de vente du camping car litigieux.

Le Tribunal de Commerce d’ARRAS ayant nommé Maître [E] [K] en qualité de liquidateur judiciaire suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [C] [B] a assigné en intervention forcée Maître [K] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FASTCARS AUTOMOBILE aux fins de voir prononcer bien fondée sa demande en intervention forcée et de procéder à la jonction des deux instances répertoriées RG 202501798 et 2025015806, et de réserver les dépens.

Sur ce, le Tribunal :

Sur l’intervention forcée de Maître [E] [K]

Attendu que l’article 66 du Code de procédure civile énonce que :

« Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. »

Que l’article 331 du même Code dispose que :

« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. »

Et l’article 369 :

« L’instance est interrompue par : […] l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance et dessaisissement du débiteur »

Attendu que l’article R.622-20 du Code de commerce énonce que :

« L’instance interrompue en application de l’article L.622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L.624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas

échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan. »

Que l’article R.641-23 du Code de commerce indique :

« Les articles R.622-19 et R.622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. »

Qu’en conséquence, le Tribunal doit accueillir la demande d’intervention forcée à l’encontre du liquidateur judiciaire de la société FASTCARS AUTOMOBILE et prononcer la jonction des deux affaires.

Attendu que l’article L622-22 du Code de Commerce dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé mais tendent uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, qu’il convient par suite de renvoyer l’affaire à une audience postérieure pour permettre à M. [B] [C] de solliciter la constatation de sa créance et la fixation de son montant au passif de la SARL FASTCARS AUTOMOBILE.

Attendu que les dépens doivent être réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu l’assignation délivrée à l’encontre de la SARL FASTCARS AUTOMOBILE devant le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER et enrôlée sous le n°RG 2025 001798,

Dit et juge bien fondée la demande d’intervention forcée formulée par Monsieur [C] [B] à l’encontre de Maître [E] [K], pris es qualité de liquidateur judiciaire de la société FASTCARS AUTOMOBILE.

Procède à la jonction de la présente instance avec l’instance principale de l’affaire enrôlée sous le n°RG 2025001798.

Ce faisant, vu les dispositions de l’article L622-22 du Code de Commerce, renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mars 2026 à 10h30 pour permettre à Monsieur [C] [B] de solliciter la constatation de sa créance et la fixation de son montant au passif de la société FASTCARS AUTOMOBILE.

Réserve les dépens.

Le Greffier

Le Président.