*1DE/06/41/55/69*

Signif.: -M. [J] [Y] Copies : -TPG -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [T] [B] -[F] en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2024041308

P.C. : P202501757

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARI

Jugement prononcé le 15/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS I-DARE HOLDING, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 892 785 254).

M. [J] [Y], [Adresse 2], président de la SAS I-DARE HOLDING, absent.

* La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [T] [B], [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad hoc (désigné par ordonnance en date du 7 mai 2024), absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS I-DARE HOLDING, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS I-DARE HOLDING et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société I-DARE HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892 785 254. Elle exerce des activités des sièges sociaux, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS I-DARE HOLDING a été appelée à comparaître le 17/09/2024 en chambre du conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/07/2024.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/09/2024.

Le 17/09/2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 10/12/2024 pour citation du nouveau dirigeant aux Antilles.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

La société débitrice I-DARE HOLDING, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 12/03/2025 puis, sur renvoi, le 07/05/2025 pour désignation d’un mandataire ad hoc.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS I-DARE HOLDING emploierait une salariée en arrêt maladie depuis 2022,

* son chiffre d’affaires annuel est inconnu,

la situation active et passive de l’entreprise est indéterminée, hormis la somme de 109.892,05 euros correspondant à la somme de 10.725,39 euros relative à une créance prudhommale (ancien salarié) + la somme de 99.166,66 euros relative à la créance de l’URSSAF ILE-DE-FRANCE au titre des cotisations dues sur la période de janvier 2021 à avril 2023, objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du débiteur.

le dirigeant ne s’est pas présenté.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les comptes n’ont pas été déposés depuis 2021,

* les comptes ne sont plus tenus depuis 2022,

* le passif est trop important.

Mme [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS I-DARE HOLDING

[Adresse 1]

Activité : la propriété, l’acquisition et la gestion de valeurs mobilières et de tous autres instruments financiers, les prestations de conseils et d’assistance, la réalisation de toutes prestations administratives, financières, commerciales, comptables, informatiques, de gestion et de direction.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892 785 254.

Nomme M. [O] [M], juge-commissaire

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 15/11/2023 la date de cessation des paiements au 15/11/2023, compte tenu de l’ancienneté de l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Lyon et de l’ancienneté des impayés URSSAF.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l’audience le 13/05/2027.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/05/2025 où siégeaient :

M. [O] [M], M. [Z] [A] et M. [K] [I].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [O] [M], président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.