TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

N° 195

Rôle n° 2025001849

DEMANDEUR(S)

SARL PREMIUM, [Localité 1], [X]

Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au RCS d,'[Localité 2] sous le n° 532 638 525

Représentée par :

SELARL AVOCAT LOIRECONSEIL

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL BLUE MOTORS (BM)

Dont le siège social est, [Adresse 2] Immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 532 031 697

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET Madame Marie-Agnès PINEAU

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^me Aurore MILLET, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 12 juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: AVOCATS, [Localité 4] CONSEIL SARL BM BLU MOTORS

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 04 avril 2025 pour l’audience du 29 avril 2025.

Dans son assignation, le demandeur la SARL PREMIUM, [Localité 1], [X] demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103,1104 et 1106 du Code Civil, Vu les articles 1224,1226 et 1227 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1229 du Code Civil, Vu la jurisprudence,

Recevoir la société PREMIUM, [Localité 1], [X] en sa saisine, comme bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

Se déclarer compétent pour statuer sur la saisine de la société PREMIUM, [Localité 1], [X].

Prononcer la recevabilité de l’action engagée par la société PREMIUM, [Localité 1], [X] à l’encontre de la société BM BLUE MOTORS, et l’en déclarer bien fondée.

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente et de ses accessoires en date des 26 avril et 31 juillet 2024.

En conséquence,

Condamner la société BM BLUE MOTORS à restituer, au profit de la société PREMIUM, [Localité 1], [X], la somme de 40.000 € au titre du remboursement du véhicule du véhicule, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 janvier 2025, et au plus tard à effet de la date de l’assignation introductive d’instance ?

Condamner la société BM BLUE MOTORS à verser à la société PREMIUM, [Localité 1], [X] une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudicie de jouissance, et de son préjudice économique.

Condamner la société BM BLUE MOTORS à verser à la société PREMIUM, [Localité 1], [X] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Prononcer l’exécution provisoire de droit.

Le défendeur, la société BM BLUE MOTORS bien que régulièrement convoquée n’est ni présente, ni représentée et n’a déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La société PREMIUM, [Localité 1], [X] est une société ayant pour objet social le négoce de véhicules automobiles.

La société BM BLUE MOTORS est quant à elle une société de commerce de voitures et véhicules automobiles.

Le 26 avril 2024, la société PREMIUM, [Localité 1], [X] acquerrait auprès de la société BM BLUE MOTORS un véhicule de marque LAND ROVER type Discovery D240 pour un montant de 40 000 € TTC.

Le 31 juillet 2024, la société PREMIUM, [Localité 1], [X] intervenait auprès de la société BM BLUE MOTORS pour lui faire part d’un certain nombre de désordres affectant le véhicule, un accord conventionnel sans garantie quelconque était régularisé qui portait sur la réparation du véhicule par la société BM BLUE MOTORS afin de le rendre conforme.

Il n’a jamais été remis à la société PREMIUM, [Localité 1], [X] le véhicule et donc elle a dû saisir le Tribunal.

A. Sur la compétence du Tribunal de Commerce d’Orléans :

Au cas d’espèce, il ressort des éléments produits que le lieu de livraison du véhicule litigieux se situe dans le ressort du Tribunal de Commerce d’Orléans, que l’on rappellera qu’aux termes d’une jurisprudence constante, le lieu de livraison effectif de al chose s’entend du lieu où la livraison a été ou doit être effectuée.

En conséquence, le Tribunal de Commerce d’Orléans se déclarera compétent pour statuer sur la saisine de la société PREMIUM, [Localité 1], [X].

B. Sur la résolution judiciaire du contrat et de ses accessoires et la condamnation pour dommages et intérêts :

Au cas d’espèce, la société BM BLUE MOTORS n’a jamais remis le véhicule qu’elle devait réparer à la société PREMIUM, [Localité 1], [X] de sorte qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles de la réparation d’une part, et de délivrance d’un véhicule conforme d’autre part.

Cette inexécution entraîne donc de fait la résolution judiciaire du contrat de vente à travers les obligations, le 31 juillet 2024, dont la société BM BLUE MOTORS s’était astreinte.

Le Tribunal prononcera donc la résolution du contrat de vente.

Qu’en conséquence de la résolution, la société BM BLUE MOTORS sera condamnée au versement, au bénéfice de la société PREMIUM, [Localité 1], [X] de la somme de 40 000 €, cette somme portant intérêts à compter de la mise en demeure en date du 27 janvier 2025 et au plus tard à effet de la date de l’assignation introductive d’instance.

Le Tribunal déboutera la société PREMIUM, [Localité 1], [X] à verser à la société BLUE MOTORS la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudicie de jouissance, et de son préjudice économique.

C. Sur la condamnation au titre de l’article 700 du CPC et les dépens :

Qu’il serait également inéquitable de laisser à la charge de la société PREMIUM, [Localité 1], [X] le montant des frais irrépétibles engagés et condamnera la société BLUE MOTORS à ce titre mais limitera la somme à 1000 € ainsi que les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Se déclare compétent pour statuer sur la demande de la SARL PREMIUM, [Localité 1], [X]

Prononce la résolution judiciaire du contrat de vente à l’encontre de la société BLUE MOTORS

Condamne la société BLUE MOTORS à restituer à la société PREMIUM, [Localité 1], [X] de la somme de 40 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025

Rejette la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne la société BM BLUE MOTORS à payer à la SARL PREMIUM, [Localité 1], [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société BM BLUE MOTORS en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.