*1DE/06/41/32/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-2

Jugement prononcé le 06 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202500852 R.G. : 2025018256

Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B].

* SAS FINANCIERE BMS

* Parquet

personne de Me [L] [S],

SAS FINANCIERE BMS [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [V] [T], demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS FINANCIERE BMS, présent.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [U] [O], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS FINANCIERE BMS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 28 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 4 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal : elle souligne les efforts de l’actionnaire et l’investissement du dirigeant. Elle se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation. La SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Christine Mariette, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Madame Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant, confiant, y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la

poursuite de la période d’observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], administrateur judiciaire,

M. [V] [T], représentant légal de la SAS FINANCIERE BMS, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS FINANCIERE BMS

[Adresse 1]

activité : La prise de participations, par acquisition, souscription ou apport, au capital social de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte, L’intermédiation financière, l’apport d’affaires, l’ingénierie et le conseil en matière financière ; le conseil, l’assistance administrative, comptable, financière, informatique et autres apportés notamment aux filiales et à la gestion d’exploitation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831125778

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 03 septembre 2025.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/04/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

M. Joseph Wehbi.