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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 11 mars 2025, n° 2025014264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025014264 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/37/45*
Copies : -SARL à associé unique RUE SAINT SAUVEUR -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025014264 P.C. : P202301531
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SARL à associé unique RUE SAINT SAUVEUR 22/24 rue Saint-Sauveur 75002 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [O], 1chemin de Halage du Port Neuf 34500 Béziers, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [B], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 30 mai 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique RUE SAINT SAUVEUR devant être clôturée le 30 novembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 19 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique RUE SAINT SAUVEUR
22/24 rue Saint-Sauveur 75002 Paris
Activité : Bar et cave à vins, dégustation sur place, vente à emporter, petite restauration (débit de boisson licence IV)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752526038
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. [V] [T], juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [B], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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