*1DE/06/40/00/28*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025013290 P.C. : P202201727

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [B]

Copies : -Mme [Q] [D]

SARL ZEPHIR CAPITAL, 5 rue Quentin Bauchart 75008 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [Q] [D], 22 avenue du Perche 61300 L’Aigle, représentante légale, présente, assistée de M^e Laurence Foraud, avocate (C1418).

SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [B], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 15 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ZEPHIR CAPITAL.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [B] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL ZEPHIR CAPITAL

5 rue Quentin Bauchart 75008 Paris

Activité : La maîtrise d’œuvre générale de projets de bâtiments, tant sur l’étude, la conception, le choix des intervenants et le suivi de la réalisation des ouvrages, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le pilotage de projets de construction immobilière.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814380960

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [R] [J], juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [B], mandataire judiciaire

liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.