JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P00721

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SARL OCTOPUS TRANSPORT

DEMANDEUR

RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE,, [Adresse 1],

représentée par Madame, [U], [M], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SARL OCTOPUS TRANSPORT,, [Adresse 2],

non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Xavier BIANNE, François ARDONCEAU, Juges,

qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 28 mai 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 3 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00721, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société Octopus Transport SARL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société Octopus Transport SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde expose que :

* la société Octopus Transport SARL est identifiée sous le n° 813 240 538 (2015B3429) RCS BORDEAUX,

* la société Octopus Transport SARL est redevable envers elle d’une somme de 421.712,23 euros, au titre de la TVA et de l’IS sur la période allant d’avril 2018 à mars 2022,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de perquisition en date du 23 janvier 2024,

La créance du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société Octopus Transport SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Octopus Transport SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 18 Septembre 2023, date du constat de l’absence de mouvement bancaire,

La société Octopus Transport SARL a cessé son activité après radiation d’office du RCS Bordeaux le 7 novembre 2024 avec effet au 30 mai 2024 selon décision de radiation du registre

des transporteurs ordonnée par la DREAL en date du 30 mai 2024,

Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution de la société Octopus Transport SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Octopus Transport SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

la société Octopus Transport SARL au capital de 1.800,00 euros, identifiée sous le n° 813 240 538 (2015B3429) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises, sous l’enseigne Octopus Transport,

conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 18 septembre 2023 la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL LAURA LAFON,, [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, Maître, [J], [C],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 juin 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,