*1DE/06/50/39/30*

LBAR: -Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1 -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Île-de-France Signif.: -M. [I] [X] Copies: -TPG – SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet R.G. : J2025000828 P.C. : P202504911

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Sur le RG : 2025032630

Partie demanderesse : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien [Adresse 1], comparant par M. [Y] [A] [E], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SAS TEASERPUB, (RCS [Localité 2] 818 350 431), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [I] [X], [Adresse 3], absent bien qu’ayant comparu antérieurement.

Sur le RG : 2025081925

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France, [Adresse 4], comparant par M. [P] [T], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS TEASERPUB, (RCS [Localité 2] 818 350 431), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [I] [X], [Adresse 3], absent bien qu’ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 11 avril 2025, délivrée en l’étude du commissaire de justice, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 344 804,51 € dont 299 774,51 € en droits et 45 033 € en pénalités correspondant à de la TVA et du PAS portant sur les années allant de 2025 à 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Par assignation en date du 19 septembre 2025, en l’étude du commissaire de justice, l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 586 508,19 € dont 177 834,20 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er août 2023 au 30 juin 2025.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS TEASERPUB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818350431.

Elle exerce une activité de réalisation de logiciels, réalisation et prestation de conseils, informatiques, intellectuelles et rattachés aux systèmes sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 septembre 2025 puis sur renvois les 18 novembre 2025 et 09 décembre 2025 pour l’assignation du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 novembre 2025 puis sur renvoi le 09 décembre 2025 pour l’assignation de l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS TEASERPUB est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet des présentes assignations.

Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1 et l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France maintiennent leurs demandes d’autant que pour l’Urssaf, la dette actualisée s’élève désormais à environ 636 000 K€.

Le débiteur qui était présent aux deux causes les 09 septembre et 18 novembre 2025, avait déclaré vouloir déposer une déclaration de cessation des paiements afin de solliciter un redressement ou une liquidation judiciaire, sa réflexion n’étant pas arrêtée.

Le tribunal constate que la démarche n’a pas été réalisée et que le débiteur est absent ce jour.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* le dirigeant ne se présente pas ni personne pour lui ce jour

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Joint les causes 2025032630 et 2025081925

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS TEASERPUB

[Adresse 2]

Nom commercial : Secure And Tech

Activité : Autres activités de réalisation de logiciels, la réalisation et prestation de conseils, informatiques, intellectuelles et rattaches aux systèmes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818350431

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 17/06/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la date de la signification de la 1ère saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/12/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/12/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.