*1DE/06/42/23/17*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, domicilié en ses bureaux : [Adresse 1], comparant par Mme [G] [R], contrôleuse principale.

Partie défenderesse : SAS à associé unique ACTIFORMATION, (RCS PARIS 891 132 193), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [N] [J], demeurant : [Adresse 3], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 18/02/2025, délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.222.996 euros. (Droits : 599.690 euros et Pénalités : 623.224 euros) correspondant à :

* TVA 2021 à 2022 avec majoration de 100 % ( CFE )

* IS 2021 à 2022 avec majoration de 100 % ( CFE ).

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 mai 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS à associé unique ACTIFORMATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891132193. Elle exerce une activité de L’enseignement, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports a destination de tout public y compris les membres des comités d’entreprises, des CHSCT et des syndicats sur la France entière, l’organisation de salons et de conférences, l’édition de revues et d’ouvrages professionnels ou techniques, le conseil et la gestion de la formation et de l’information a distance et la mise en place d’outils de e-learning, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -M. [N] [J], représentant légal, Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP BTSG en la personne de Me [H] [W] -Parquet

R.G.: 2025014171 P.C. : P202501949

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ACTIFORMATION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Le dirigeant a disparu,

* passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ACTIFORMATION

[Adresse 2]

Nom commercial : ACTIFORMATION

Activité : L’enseignement, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports a destination de tout public y compris les membres des comités d’entreprises, des CHSCT et des syndicats sur la France entière, l’organisation de salons et de conférences, l’édition de revues et d’ouvrages professionnels ou techniques, le conseil et la gestion de la formation et de l’information a distance et la mise en place d’outils de e-learning.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891 132 193.

Nomme M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [H] [W] – [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 05/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du 1er avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 27/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/05/2025, où siégeaient :

M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot, M^me Nathalie Buquen,

Délibéré par les mêmes juges.

PS19515073

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.