Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au conciliateur Monsieur [C] [T]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 18/06/2025

PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025028064 18/06/2025

ENTRE : la SARL DE BOKAY ARCHITECTE, N° Siren 410606982, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Victor EDOU Avocat

ET : la SARL CENAL PEYNIER, N° Siren 528531502, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE Avocat

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 17 mai 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, et par ordonnance avant dire droit du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 janvier 2025 se déclarant incompétent ratione matériae, il nous est demandé de :

Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu le contrat du 6 février 2023

CONDAMNER par provision la société CENAL PEYNIER au paiement de la somme totale de 128 436,72 C, décomposée comme suit :

* 97 503, 42 euros TTC au titre du solde de la mission complète réalisée (Note d’honoraires n°24.024), avec intérêts au taux contractuel ;

* 24 678, 10 euros TTC au titre des études réalisées, puis abandonnées à la demande de la société CENAL PEYNIER (Note d’honoraires n°24.026) avec intérêts au taux contractuel;

* 6 255, 02 euros à titre d’indemnité de résiliation, relative à ces dernières prestations (Note d’honoraires n°24.028.)

CONDAMNER la société CENAL PEYNIER au paiement de la somme de 5 000 € au profit de la société DE BOKAY ARCHITECTE sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

La SARL CENAL PEYNIER fait valoir à l’audience ses observations orales.

SUR CE :

A l’évocation de la cause, les parties nous informent qu’elles sont disposées à se rapprocher et sollicitent la désignation d’un médiateur ou d’un conciliateur.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à leur demande. Ainsi nous désignerons un conciliateur en la personne de Monsieur [C] [T], lequel prendra attache avec les conseils des parties afin de fixer de concert une date de rendez-vous, 'évoquer l’affaire et parvenir s’il est possible à un règlement amiable du litige opposant les parties.

Dans la mesure où les parties ne parviendraient pas à se concilier, nous renvoyons dés à présent la cause à l’audience des référés du 8 octobre 2025 à 10 heures 30.

PAR CE MOTIFS :

Statuant par ordonnance de renvoi.

Vu l’accord des parties, Vu les articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile,

Désignons Monsieur [C] [T] en qualité de conciliateur de justice avec mission de concilier les parties et ce, pour une durée de trois mois, qui pourra être renouvelée sur simple requête du conciliateur,

Disons qu’il sera sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyons la cause et les parties à l’audience des référés du 8 octobre 2025 à 10heures 30, salle 3, pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ;

Réservons les dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.

M. Renaud Dragon

M. Jean Louis Gruter.