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Article 860-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 26

Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
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Commentaires


1Les diligences en vue du règlement amiable des différends au sens du décret du 11 mars 2015
www.actu-juridique.fr · 19 mai 2016

Le nouvel alinéa des articles 56 et 58 du Code de procédure civile est une véritable incitation à la négociation. Dans son rapport de mai 2013, l'Institut des hautes études sur la justice insistait déjà sur la nécessité de renverser la perspective 19 . […] Le nouvel article 127 du Code de procédure civile pose ainsi une curieuse sanction en donnant au juge la faculté de « proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation »60. […] Cependant, une probable évolution vers un régime plus contraignant n'est pas à exclure au regard des modifications apportées aux articles 830, 831, 860-2 et 887 du Code de procédure civile par le décret du 11 mars 2015.

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220/10/2015 Commission ouverte sur la procédure commerciale en regard des nouveaux textes
Gilles Huvelin · blogavocat · 21 octobre 2015

Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]

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3Le décret relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Gilles Huvelin · blogavocat · 17 mars 2015

[…] Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe Article 1 Après l'article 692 du code de procédure civile, il est inséré un article 692-1 ainsi rédigé : « Art. 692-1. - Nonobstant toute disposition contraire, les convocations […] Article 15

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1Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre, 8 décembre 2016, n° 2016067338

[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 7 novembre 2013, n° 2013062897

[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]

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3Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 3 avril 2014, n° 2014000665

[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […]

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