Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 1
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.
La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.
Elle est encadrée par les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile et se déroule entièrement selon les modalités définies par les parties. À l'inverse, la médiation judiciaire est initiée par une décision du juge, […] notamment par la désignation d'un médiateur par le tribunal. […] Attention, ces procédures de médiation ne doivent pas être confondues avec celle de la conciliation, qui obéit à un autre régime (notamment les articles 860-2 et suivants du Code de procédure civile pour le Tribunal de commerce, et 129-2 et suivants du même code applicable à toutes les procédures à défaut de disposition spécifiques). […]
Lire la suite…Il en résulte que la juridiction commerciale dispose, comme toute juridiction de l'ordre judiciaire, de l'ensemble des instruments amiables désormais unifiés : la conciliation menée directement par le juge, dans les conditions des articles 1531 et suivants du Code de procédure civile ; la désignation d'un conciliateur de justice, après recueil de l'accord des parties, […] mais exclusivement aux modalités de mise en œuvre de ces mécanismes dans le cadre d'une procédure orale, régie par l'article 860-1 du Code de procédure civile. […] L'article 382 du Code de procédure civile prévoit que « le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ». […]
Lire la suite…[…] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016031762 JUGEMENT DU JEUDI 02/06/2016 1BEME CHAMBRE MPV – PAGE 2
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ! N° RG : 2009042752 JUGEMENT Ou JEUDI 05/02/201 5 à 9EME CHAMBRE – PAGE 2 -NF* […] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile,
[…] 2) M. A B-C, demeurant […] […] […] Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile,
[…] ( Article 863 du CPC alinéa 2) le président du tribunal de commerce saisi en référé ( Articles 873-1 et 873-2 du CPC) le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection statuant en référé ( Article 836-2 du CPC) le juge de la mise en état ( Article 785 du CPC alinéa 4) le juge du fond saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont […] la libre disposition ( Article 774-1 et 803 du CPC ; […] La procédure de l'ARA est prévue par l'Article 774-3 du Code de procédure civile […]
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