*1DE/06/39/82/60*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL A2S ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 534 829 973) prise en la personne de son gérant, M. [K] [C] demeurant [Adresse 2] et encore, [Adresse 1], absent, représenté par M^e Eve Obadia, avocate (C1371).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL A2S ASSOCIES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 829 973 et exerce une activité d’agences immobilières sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL A2S ASSOCIES n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est néant.

* le passif s’élève à 366 500,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 510,00 euros indisponibles.

* le débiteur se fait représenter par son conseil et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* une baisse d’activité et un contrôle fiscal contesté.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL A2S ASSOCIES

[Adresse 4]

Activité : Toutes opérations de négociations ou de transaction immobilière portant sur les biens d’autrui, telles que prévues et règlementées par la loi du 2 janvier 1970 ; ainsi que toutes activités d’étude, d’audit, d’acquisition portant sur des opérations immobilières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534829973

Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Désigne la SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622- 6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 11/02/2025 qui correspond à la date de signification de l’assignation du service des impôts des entreprises.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. JeanLuc Bour, juge présidant l’audience, M. Jean Gondé, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président