REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 20/11/2025

PAR M. LAURENT GIRARD-CARRABIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER,

RG 2025076503 02/10/2025

ENTRE :

1) SAS &GIVRY, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS [Localité 1] 752084269

2) SARL EVP INGENIERIE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 449862358

3) SAS SOLAB, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS [Localité 2] 525362646

4) SARL ECALLARD ECONOMISTE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS [Localité 1] 794850685

5) SARL CASSO & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS [Localité 1] 428258529

6) SAS ARCHITECTURES & SCENES D’EXTERIEUR, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS [Localité 3] 445170681

Parties demanderesses : comparant par M^e Lucie DU HAYS membre du Cabinet TGLD AVOCATS, Avocat (R010)

(M^e Alexandra PERQUIN, Avocat (B970))

ET :

Société [Localité 1] AUBERVILLIERS S.A.S., dont le siège social est [Adresse 7] – RCS [Localité 1] 853440410

Partie défenderesse : comparant par M^e Philippe SOMARRIBA membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) substituant M^e David PITOUN membre de la SAS OLLYNS, Avocat (T14)

Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d’instance en date du 1 er août 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 1226 du code civil,

A titre principal,

CONDAMNER à titre provisionnel la Société [Localité 1] AUBERVILLIERS SAS à régler la somme de 160.340 € HT soit 192.408 € TTC entre les mains des sociétés &GIVRY, SOLAB, CASSO, ECALLARD et EVP suivant les termes de la situation n°1 ;

DESIGNER TEL EXPERT QU’IL PLAIRA avec pour mission de :

Se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués;

* Les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents utiles ;

* Décrire l’état d’avancement des études PRO et DCE réalisées par chaque société demanderesse au jour de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre intervenue le 5 septembre 2024 ;

* Evaluer pour chaque membre du groupement de maîtrise d’œuvre les honoraires dus au titre des études PRO et DCE au regard des accords financiers intervenus entre les Parties ;

* Evaluer pour chaque membre du groupement de maîtrise d’œuvre les gains manqués en raison de la résiliation intervenue prématurément ;

* Donner tout avis qui permettra à la juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les responsabilités encourues.

Subsidiairement,

DESIGNER TEL EXPERT QU’IL PLAIRA avec pour mission de :

* Se rendre sur place en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués;

* Les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents utiles ;

* Décrire l’état d’avancement des études ESQ, PCM, PRO et DCE réalisées par chaque société demanderesse au jour de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre intervenue le 5 septembre 2024 ;

* Evaluer pour chaque membre du groupement de maîtrise d’œuvre les honoraires dus au titre des études ESQ, PCM, PRO et DCE au regard des accords financiers intervenus entre les Parties ;

* Evaluer pour chaque membre du groupement de maîtrise d’œuvre les gains manqués en raison de la résiliation intervenue prématurément ;

* Donner tout avis qui permettra à la juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les responsabilités encourues.

En tout état de cause CONDAMNER la Société [Localité 1] AUBERVILLIERS SAS à régler la somme de 5.000 € au litre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

L’affaire revient ce jour pour recevoir solution.

Le conseil des parties demanderesses se présente et dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des Sociétés &GIVRY, EVP, ECALLARD ECONOMISTE, CASSO & ASSOCIES, SOLAB enrôlée sous le n° RG 2025076503 ;

PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’instance et d’action par la Société [Localité 1] AUBERVILLIERS SAS et de son désistement d’instance et d’action réciproque enrôlée sous le n° RG 2025076503 ;

DÉCLARER en conséquence les désistements d’instance et d’action réciproques parfaits ;

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Président du Tribunal de céans ;

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Le conseil de la société [Localité 1] AUBERVILLIERS S.A.S. se présente et dépose des conclusions aux fins de désistement aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société [Localité 1] AUBERVILLIERS S.A.S. de la présente procédure enrôlée sous le RG n° 2025076503, sous réserve de l’acceptation et du désistement réciproque d’instance et d’action des sociétés &GIVRY, EVP INGENIERIE, SOLAB, ECALLARD ECONOMISTE, CASSO & ASSOCIES, et ARCHITECTURES & SCENES D’EXTERIEUR,

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des sociétés &GIVRY, EVP INGENIERIE, SOLAB, ECALLARD ECONOMISTE, CASSO & ASSOCIES, et ARCHITECTURES & SCENES D’EXTERIEUR de la présente procédure enrôlée sous le RG n° 2025076503,

PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société [Localité 1] AUBERVILLIERS S.A.S. de la présente procédure enrôlée sous le RG n° 2025076503,

PRENDRE ACTE de l’acceptation du désistement d’instance et d’action des sociétés &GIVRY, EVP INGENIERIE, SOLAB, ECALLARD ECONOMISTE, CASSO & ASSOCIES, et ARCHITECTURES & SCENES D’EXTERIEUR de la présente procédure enrôlée sous le RG n° 2025076503,

DECLARER parfaits les désistements et acceptations réciproques d’instance et d’action,

CONSTATER l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG n°2025076503, et en conséquence le dessaisissement du Tribunal,

JUGER n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure.

Sur ce,

Les sociétés &GIVRY, EVP INGENIERIE, SOLAB, ECALLARD ECONOMISTE, CASSO & ASSOCIES et ARCHITECTURES & SCENES D’EXTERIEUR déclarent se désister de leur instance et de leur action.

La société [Localité 1] AUBERVILLIERS S.A.S. accepte le désistement d’instance et d’action des sociétés & GIVRY, EVP INGENIERIE, SOLAB, ECALLARD ECONOMISTE, CASSO & ASSOCIES et ARCHITECTURES & SCENES D’EXTERIEUR.

En conséquence nous leur en donnerons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Donnons acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 120,74 € TTC dont 19,91 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Girard-Carrabin président et M^me Maryline Gatefait greffier.