PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON [Adresse 1]

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Tél □ : [XXXXXXXX01] – Fax : [XXXXXXXX02]

REQUETE AUX [Localité 1] D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BESANÇON, A Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges du Tribunal de commerce de BESANCON

VU le signalement des services de la DDETSPP du [Localité 2] du 18 novembre 2025 relatif à la SARL M-DEVELOPMENT siren 952540110 sise [Adresse 2] à [Localité 3] et à sa société Holding M GROUP siren 927 744 797 sise à la même adresse

VU le signalement complémentaire du 9 janvier 2026 relatif à la résiliation du contrat collectif complémentaire santé de la SARL M-DEVELOPMENT ; VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ;

ATTENDU que les éléments issus du rapport de l’inspection du travail, alertent sur des retards de paiement des salaires et que selon le dirigeant le paiement se réaliserait en fonction de la trésorerie ; que des ruptures de contrats de travail étaient proposées sous la forme de ruptures conventionnelles en lieu et place de licenciement économiques ; que les investigations menées établissent également des retards de paiement de loyer du site de [Localité 3] depuis juin 2025, ce qui aurait conduit le dirigeant à placer les salariés à 100 % en télétravail ; que de plus la société sollicitait des mesures d’activité partielle à l’été 2025 ; que le dirigeant reconnaissait un retard dans les paiements URSSAF, cet organisme informant d’une dette de 18 004€ en septembre 2025 ; qu’à la suite de la rencontre avec l’inspection du travail le dirigeant ne fournissait pas les documents sollicités de manière complémentaire ; que les derniers éléments laissent à penser que le dirigeant était encore défaillant dans le paiement de la cotisation liée à la complémentaire santé, que le contrat était résilié et que les salariés n’en étaient pas informés ; que la société holding M GROUP sise à la même adresse ne compte aucun personnel propre et apparait donc totalement dépendante de sa société fille ;

ATTENDU qu’aux termes de ces signalements concordants il semble que la SARL M-DEVELOPMENT et la SAS M GROUP ne peuvent plus faire face au passif exigible avec l’actif disponible;

REQUIERT l’ouverture d’une procédure collective aux fins de redressement judiciaire de la SARL M-DEVELOPMENT et la SAS M GROUP

REQUIERT subsidiairement la liquidation judiciaire des sociétés concernées.

Fait au Parquet, le 14/01/2026

Julien BABE, Vice-Procureur

Pièces jointes :

* Signalements DDETSPP

K BIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON [Adresse 1]

Rôle : 2026 000447

OBJET : A202 Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

R D O N N A N C E

Nous, Jean-Gilles MARCAUD, Président du Tribunal de Commerce de Besançon,

Assisté de l’un des Greffiers Associés,

Vu les dispositions des articles L. 631-3-1, L. 631-5, L. 640-5, R. 631-4 du Code de Commerce,

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République en date du 14/01/2026 en vue de Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Fixons l’audition devant le Tribunal de Commerce de Besançon, Palais de Justice, [Adresse 3] – Salle G de :

M-DEVELOPMENT

[Adresse 4]

[Localité 4]

POUR LE 18/02/2026 à 09:00

Disons que la présente ordonnance ainsi que la requête du Parquet et les pièces seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur.

Rappelons que conformément :

à l’article 853 du Code de Procédure Civile : « les parties se défendant elles mêmes. Elles ont la faculté de ses faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

Fait à [Localité 5] le Le Greffier Associé

Le Président.