Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 5 mars 2025, n° 2025005207

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Découverte d'un boni de liquidation
Le tribunal a jugé que les motifs exposés dans la requête justifiaient la réouverture des opérations de liquidation judiciaire afin de permettre la réalisation des actifs et le désintéressement des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025005207
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025005207
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025005207

P.C. : P200801791

SARL GROUPE AEC [Adresse 2]

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [S] [B], demeurant [Adresse 1], gérant de ladite société, absent ;

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 17/01/2025, la SCP [F]-[R] en la personne de Me [V] [R] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL GROUPE AEC, expose que par jugement en date du 17/06/2008, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL GROUPE AEC et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 26/04/2017.

Que par courriel en date du 15/01/2025, l’exposante a été informée d’un boni de liquidation devant revenir à la société GROUPE AEC à hauteur de 9 000 € dans le cadre de la liquidation amiable d’une société AEC CONSEIL ILE DE FRANCE dont la société GROUPE AEC est associée et dont elle détient 2 995 parts sur 20 000.

Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SCP [F]-[R] en la personne de Me [V] [R] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05/03/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire sous forme simplifiée de la :

SARL GROUPE AEC

au [Adresse 2]

Ayant pour activité : Détention de parts ou d’actions de sociétés d’expertise comptable

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 412 238 636 Nomme M^me Nathalie Buquen, juge-commissaire.

Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 05/03/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 05/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, MM. Félix Mayer et Stéphane Catoire, juges, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier,

Le président,