*1DE/06/36/83/60* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/01/2025 Chambre 2-5

par sa mise à disposition

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

SAS à associé unique CORE ENTREPRISE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 878 877 828), en la personne de son représentant légal : M. [B] [F], demeurant : [Adresse 2]. (Roumanie), absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique CORE ENTREPRISE, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique CORE ENTREPRISE et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CORE ENTREPRISE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878877828. Elle exerce une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique CORE ENTREPRISE a été appelée à comparaître le 23 janvier 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 décembre 2024

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

Que la SASU CORE ENTREPRISE avait son siège social au [Adresse 1], sein de l’entreprise de domiciliation OCP BUSINESS CENTER 4. (801 407 453); qu’elle exerçait une

activité de commerce, d’achat ou d’achat-revente de marchandises en gros ;

Que le Parquet de PARIS recevait, le 15 novembre 2024, un signalement adressé la Direction © des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie de la Caisse des dépôts au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale ;

Monsieur [B] [F], à une fausse attestation de dépôt d’un capital social d’un montant de 50 000 euros

utile à la constitution de la SASU CORRE ENTREPRISE, prétendument délivrée par le service des consignations de la Caisse des dépôts ;

Que cette attestation frauduleuse était soumise au Tribunal de commerce de PARIS aux fins d’immatriculation de la SASU CORRE ENTREPRISE ;

Qu’en date du 30 juillet 2020, il était procédé à la radiation de la SASU CORRE

ENTREPRISE en raison d’une cessation d’activité de plus de trois mois ;

* le nombre de salarié est inconnu

* son chiffre d’affaires annuel est inconnu

* la situation active et passive de l’entreprise est indéterminée du fait de la carence du débiteur

* le dirigeant a disparu.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivantes :

* fausse attestation de dépôt du capital social.

* disparition du dirigeant.

M^me Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique CORE ENTREPRISE

[Adresse 1]

Activité : Le commerce, l’achat, la vente ou l’achat-revente de marchandises en gros.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878877828.

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 07/05/2024, correspondant au courrier de la caisse des dépôts au parquet.

Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l’audience le 29/01/2026

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens liquidés ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

P/ Le président