Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 21 mars 2025, n° 2024082692

TCOM Paris 21 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de la demanderesse à l'audience
Le tribunal a constaté que, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, l'absence de la demanderesse sans motif légitime permettait de déclarer la citation caduque.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
Le tribunal a condamné la créancière aux dépens, ce qui ne permet pas à la débiteur de demander un remboursement des dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 14, 21 mars 2025, n° 2024082692
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024082692
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 21/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024082692

ENTRE :

ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC – ALLIANCE

PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO, dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 3] – RCS B 775 670 532

Partie demanderesse : non comparante

ET :

SARL SOCIETE D’ETUDES ET DE TRAVAUX D’ETANCHEITE, dont le siège social

est [Adresse 1] – RCS B 315 456 681

Partie défenderesse : comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC – ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 9 septembre 2024 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SARL SOCIETE D’ETUDES ET DE TRAVAUX D’ETANCHEITE de régler les sommes de :

* 6.940,50 euros de cotisation,

* 806,86 euros de majoration de retard,

* 220,00 euros au titre de l’article 700 du CPC,

* 57,69 euros de frais accessoires,

* 31,80 euros (dont TVA 5,30 euros) au titre des dépens.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 25 septembre 2024 à l’étude du commissaire de justice le domicile du destinataire de l’acte étant confirmé par le commissaire de justice.

La SARL SOCIETE D’ETUDES ET DE TRAVAUX D’ETANCHEITE y a fait opposition par courrier du 18 novembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 20 février 2025 et le greffe a réceptionné le retour courrier LRAR de sa convocation le 27 janvier 2025 avec l’accusé de réception avisé et non réclamé en date du 6 janvier 2025.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l’ordonnance.

A l’issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

Sur ce,

L’article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l’absence de la demanderesse à l’audience et déclarera d’office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d’office, déclarera caduque l’ordonnance d’injonction de payer, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer du 9 septembre 2024,

Condamne la société ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC – ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 92,22 € dont 15,16 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de M^me Léa Novais, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président et M^me Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président