TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 15 novembre 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 10/01/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [J] [B]

[Adresse 1] Non inscrit au RCS – siren 888075660

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l’audience du 08/01/2025 à 14H15, qu’à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d’une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Monsieur [J] [B] comparait en personne et a été entendu en ses observations.

Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 02/07/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :

Monsieur [J] [B]

[Adresse 1]

Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Non inscrit au RCS – siren 888075660

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé du jugement en audience publique.

Le Greffier Maître Alix PRINTEMS

Le Président Monsieur Alain CLEMOT