*1DE/06/48/31/76*

LRAR: -SAS CHOCOLATERIE [N] Copies : -TPG -SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [Y] [W] -SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier -Parquet

R.G. : 2025084992 P.C. : P202504164

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CHOCOLATERIE [N], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 922 089 610) représentée par son président, M. [A] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Louis Gauthier, avocat (D1660), présent.

* Mme [X] [P], expert comptable, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CHOCOLATERIE [N] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922089610 et exerce une activité de chocolaterie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS CHOCOLATERIE [N] emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 585 802,00 euros.

* le passif s’élève à 806 553,00 euros dont 73 680,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 632 623,00 euros dont 1 500,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et sollicite la nomination de Me [Y] [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes à savoir le développement de l’e.shop

(vente en ligne avec livraison) et la clientèle professionnelle (restaurants, entreprises).

Mme [M] [U], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS CHOCOLATERIE [N]

[Adresse 1]

Nom commercial : CHOCOLATERIE [A] [N]

Activité : La fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie et de pâtisserie, leur dégustation sur place, leur vente, leur distribution par tous moyens (vente en boutique et par internet), et tous projets se rapportant directement ou indirectement à l’objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922089610

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SELARL [O] PARTNERS en la personne de Me [Y] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [L] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 08 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/10/2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, présidente, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.