Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 21 octobre 2025, n° 2025006244

TCOM Tours 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de liquidation avec l'action en cours
Le tribunal a constaté que les critères pour l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunis et a jugé nécessaire de proroger le délai de clôture de la procédure pour permettre la poursuite de l'action en cours.
Accepté
Critères non réunis pour la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté que les critères requis pour l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunis, justifiant ainsi la décision de ne plus appliquer ces règles.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 21 oct. 2025, n° 2025006244
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025006244
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Sàrl Cécilie M.

Texte intégral

*1DE/00/26/26/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/2025 A 14:00

N° de PC : 2025J52 N° de R.G. : 2025006244

Demandeur :

* Maître [K] [X]

[Adresse 2]

Défendeur :

* Sàrl [E] [I]

[Adresse 3],

* Madame [E] [I]

[Adresse 1], Comparante en personne

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

Sàrl [E] [I]

[Adresse 3]

Activité : conseil de réalisation de tous travaux concernant la décoration d’intérieur,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 752649483,

Et a nommé Maître [K] [X], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour : Maître [K] [X], Liquidateur, était présent, – Madame [E] [I], dirigeante de l’entreprise, était présente,

Attendu qu’une procédure est actuellement en cours afin de faire annuler la vente d’un véhicule réalisée pendant la période suspecte ; que les délais applicables à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas compatibles avec l’action en cours ; qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 11 mars 2027,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Philippe GUILBAUD, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la Sàrl [E] [I].

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 11 mars 2027,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.