TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F565 Numéro de Procédure collective : 2022RJ110

Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer

DEBITEUR :

PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 797 906 641 RCS [Localité 1]

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Sophie BELLON

Assistés, lors des débats de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Ministère public

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 09/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 5 juillet 2022, le Tribunal de Commerce d’Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 797 906 641, dont le siège social est sis [Adresse 2] à Villeneuve-Loubet (06270) et a désigné la SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [E] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire.

PAR REQUETE en date du 18 juin 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 19 juin 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l’encontre de Monsieur [T] [J], dirigeant de la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06, ci-après désigné, une faillite personnelle ou, à défaut, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 15 ans :

NOM DU DIRIGEANT : Monsieur [T] [J]

DENOMINATION SOCIALE : PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (SARL)

ACTIVITE : Vente et location aux professionnels de matériel périphérique et informatique type pc, photocopieur.

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ([Adresse 4])

ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 5]

IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 797 906 641

PAR ORDONNANCE en date du 23 juin 2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Antibes a fixé la convocation du débiteur.

PAR COURRIER RAR adressé en date du 23 juin 2025, Monsieur [T] [J] a été avisé d’avoir à comparaître à l’audience de chambre de sanction du Tribunal de Commerce d’Antibes tenue le mardi 9 septembre 2025.

Le courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

PAR CITATION en date du 3 juillet 2025, Monsieur [T] [J] a dûment été cité à comparaître à l’audience du 9 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025, date à laquelle le dirigeant n’a pas comparu et l’affaire prise en délibéré au 18 septembre 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

A titre principal, sur la faillite personnelle

Attendu qu’il ressort des réquisitions du ministère public que la SELAS METAYER – [U], Commissaire de Justice désigné, a, lors de la réalisation de l’inventaire des actifs corporels de la société, inventorié 5 véhicules de marque premium, pris à bail ;

Que d’autres véhicules ont été portés à la connaissance du Commissaire de Justice, sans pour autant être présentés aux organes de la procédure ;

Qu’il convient de préciser que la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 n’employait plus de salariés depuis, a minima, le 31 décembre 2021, ne justifiant aucunement l’utilité d’un tel parc automobile ;

Qu’il ressort des comptes annuels établis au 30 avril 2022, un chiffre d’affaires d’un montant de 19 905,00 €, pour un montant, au titre des crédits-baux mobiliers, de 11 215,00 €, soit plus de la moitié du chiffre d’affaires ;

Attendu qu’en outre, l’analyse des comptes annuels établis sur l’exercice 2020 a permis de révéler la rémunération annuelle de Monsieur [T] [J], laquelle s’élève à la somme de 111 254,00 €, soit 39,90 % du chiffre d’affaires réalisé au cours dudit exercice, alors même que la société a enregistré une perte de 519 810,00 € au terme de celui-ci ;

Attendu également qu’à la lecture du procès-verbal d’assemblée générale en date du 27 mai 2020, le capital social a été augmenté d’un montant de 40 000,00 €, libéré qu’à hauteur de 65 %, soit 26 000,00 € ;

Que les statuts modificatifs en date du 15 juin 2020, ne faisant état d’aucune mention d’une quelconque libération, le liquidateur judiciaire a sollicité le règlement de la somme de 14 000,00 € ;

Qu’un protocole d’accord transactionnel, homologué par jugement du tribunal de commerce d’Antibes en date du 10 janvier 2024, a été conclu, aux termes duquel Monsieur [T] [J] s’engageait à verser ladite somme, lequel n’a pas été respecté ;

Attendu que par ailleurs, la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 employait Madame [D] [F], en qualité d’assistante de gestion ;

Que le contrat de cette dernière devait prendre fin le 27 août 2021 ;

Que néanmoins, le 4 mars 2020, Monsieur [T] [J] notifiait à Madame [D] [F], son licenciement pour faute grave, laquelle a saisi le Conseil des Prud’hommes, condamnant la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 au règlement de diverses sommes d’un montant total de 17 569,19 € en raison du caractère illégal du licenciement ;

Que cela a donc fait supporter une charge financière supplémentaire à la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 ;

Attendu de surcroît que la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 a fait l’objet de deux contrôles fiscaux, dont le premier a donné lieu à une proposition de rectification ainsi qu’à une saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 174 978,00 €, le second ayant eu lieu en raison d’explications confuses sur la TVA apportées par Monsieur [T] [J] ;

A titre subsidiaire, sur l’interdiction de gérer

Attendu que Monsieur [T] [J] n’a pas établi de déclaration de cessation des paiements alors même que la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 se trouvait manifestement dans l’incapacité de faire face à son passif exigible eu égard à son actif disponible ;

Qu’en effet, Monsieur [T] [J] a déclaré la cessation des paiements de la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 le 29 juin 2022, alors même que le Tribunal de Commerce d’Antibes a, au sein du jugement d’ouverture de la procédure, retenu la date de cessation des paiements au 5 janvier 2021 ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;

Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s’élève, au 17 juin 2025, à la somme de 800 817,97 € ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience du 9 septembre 2025, le ministère public a donné lecture de sa requête et a maintenu les termes de sa demande ;

Qu’en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l’encontre de Monsieur [T] [J] une faillite personnelle pour une durée de 15 années ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 503 du CPC, il sera ordonné l’exécution provisoire au seul vu de la minute ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

FAIT DROIT au ministère public sur sa demande à titre principal de faillite personnelle ;

PRONONCE à l’encontre de Monsieur [T] [J], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (94), dirigeant de la SARL PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 797 906 641, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 3], la faillite personnelle ;

FIXE la durée de cette sanction à quinze ans (15 ANS) ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.